Actualités Droit des Successions

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La liquidation d’un héritage est souvent grevée de nombreuses complications Les règles de partage, les donations, le testament du défunt, l’indivision de la succession sont des notions théoriques complexes et parfois difficiles à mettre en œuvre.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit des Successions, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?

Murielle CAHEN - Avocat 29/04/2022 - 417 vues

Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.

Droits du conjoint successible : rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 471 vues

Le rapport des libéralités est une institution selon laquelle l'héritier, appelé avec d'autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié.

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 422 vues

En l’espèce, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils. Lors du règlement de la succession, des difficultés sont survenues quant aux opérations de partage. Tout particulièrement, l’un des deux enfants faisait grief à l’autre d’avoir bénéficié d’un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à...

Recel successoral : dette et point de départ des intérêts

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 375 vues

En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage.

Que faire quand la succession dure trop longtemps ?

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 321 vues

La succession s'ouvre par le décès de la personne ou par l'absence déclarée ou la disparition.  Selon l’article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Donation déguisée en faveur de l'épouse

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 293 vues

Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil.

La rédaction vous propose :

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Assurance-Vie : la clause bénéficiaire et ses surprises

Murielle CAHEN - Avocat 27/04/2022 - 453 vues

Il est conseillé de désigner les bénéficiaires dans un document autonome, dont l'objet est limité à la désignation des bénéficiaires.

Le réglement d'une succession sans testament

Murielle CAHEN - Avocat 21/03/2022 - 480 vues

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

Peut-on être adultère et donataire ?

Murielle CAHEN - Avocat 31/01/2022 - 756 vues

Pour consentir une donation, il faut être sain d'esprit. Toute donation qui n'émane pas d'une volonté raisonnable et libre peut être annulée pour insanité d'esprit.

Succession et Droit d'auteur

Murielle CAHEN - Avocat 31/01/2022 - 828 vues

Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent. Il existe sur toute ½uvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits moraux et des droits patrimoniaux. La dévolution successorale1 des droits moraux est distincte de celle des droits patrimoniaux.

Démembrement de propriété de titres et cession: qui paye l'impôt sur la plus-value?

Olivier Roumélian - Avocat 04/01/2022 - 1051 vues

Le Conseil d'Etat qui vient de rendre une décision sur le sujet renvoie aux accords conclus entre les parties.

Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?

Murielle CAHEN - Avocat 03/12/2021 - 1476 vues

L'article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante dans certaines conditions. Quand est-elle appliquée et dans quelles conditions peut-on la suspendre ?

Assurance vie et captation d'héritage : comment s'en protéger ?

Murielle CAHEN - Avocat 01/12/2021 - 1201 vues

Si le contrat d’assurance vie est fréquemment utilisé pour protéger une ou plusieurs personnes en cas d’accidents, il peut être utilisé aux fins de réaliser une donation indirecte et dans ce cas est contestable. 

Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?

Murielle CAHEN - Avocat 01/12/2021 - 1540 vues

L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

Le règlement d'une succession sans testament

Murielle CAHEN - Avocat 21/09/2021 - 1196 vues

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française ?

Murielle CAHEN - Avocat 21/09/2021 - 839 vues

Le testament, considéré dans son acception générale, est, selon l'expression de l'article 895 du Code civil, l'acte “par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer”.

Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 725 vues

L'intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu'il a permis à l'héritière de certifier sa qualité d'héritière exclusive en écartant l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes, mais il ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche...

Les conséquences du divorce sur une succession

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 1769 vues

En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage.

Revenir sur une donation

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 762 vues

La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives. Par cet acte, l'un des cocontractants appelé « donateur » se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien, au profit de l'autre cocontractant, appelé « donataire ».

Partage amiable et partage judiciaire

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 1246 vues

Le partage, en général, peut être réalisé sous deux formes.