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Démission du CDI : procédure et droits

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 08 septembre 2022


Démission du CDI : procédure et droits

Démissionner d'un CDI : préavis, procédure, droits, obligations, chômage

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et envisagez de démissionner. Veillez à bien vous renseigner sur le cadre légal de la démission du CDI avant d'annoncer votre décision à votre employeur, afin de vous assurer d'être dans votre droit.

Comment démissionner d’un CDI ? Y a-t-il un...

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Démissionner d'un CDI : préavis, procédure, droits, obligations, chômage

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et envisagez de démissionner. Veillez à bien vous renseigner sur le cadre légal de la démission du CDI avant d'annoncer votre décision à votre employeur, afin de vous assurer d'être dans votre droit.

Comment démissionner d’un CDI ? Y a-t-il un préavis de démission à respecter ? Quels sont les droits et obligations du salarié démissionnaire ? La démission permet-elle de bénéficier du chômage ? 

Modalités de remise de votre démission, préavis de rupture, montant des indemnités et droit au chômage, découvrez tout ce qu'il faut savoir pour démissionner de votre CDI dans de bonnes conditions.

Notre dossier vous aide à mieux appréhender vos droits et vos obligations, pour démissionner en toute sécurité. Il contient également des modèles de lettre prêts à l'emploi.


9,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 08 septembre 2022


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Vous souhaitez quitter votre emploi pour des raisons personnelles (suivre votre conjoint muté, vous consacrer à l’éducation d’un enfant, etc.) ou professionnelles (donner un nouveau souffle à votre carrière).

Vous souhaitez connaître toutes les règles régissant ce mode de rupture avant d'annoncer votre décision à votre employeur. Pouvez-vous démissionner à tout moment, y compris si vous êtes en arrêt maladie, en congé de maternité, en congé parental, en congé sabbatique ou en congés payés ? Y a-t-il un formalisme à respecter ? Êtes-vous obligatoirement tenu de respecter un préavis ? Que faire si votre employeur exerce une pression sur vous afin de vous inciter à démissionner ? Quelles sont les conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail ?

En principe, démissionner implique de lourdes conséquences. Sauf exceptions, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations Pôle emploi, celles-ci étant généralement réservées aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi. Quels motifs de démission permettent d’être éligible aux allocations chômage

Nous répondons à toutes ces questions ainsi que celles sur les conditions de validité d'une démission et les conséquences qui y sont attachées.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient notamment les points suivants:

  • la procédure complète pour démissionner d'un CDI (écrit, oral, contenu de la lettre de démission, etc.) ;

  • les possibilités de rétractation ;

  • les droits et obligations découlant de la démission ;

  • l’existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, dispense de préavis, report, exonération ;

  • les conséquences d'une dispense de préavis ;

  • les indemnités de préavis et de congés payés ;

  • les démissions légitimes ;

  • les droits au chômage en cas de démission.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Démission CDI

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Formalisme

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Démission écrite / orale

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Démission légitime

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Rétractation de démission

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Préavis démission

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Lettre de démission

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Dispense de préavis

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Droit au chômage

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Démission abusive

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Comment démissionner d'un CDI

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Motifs

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Rupture du contrat

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Clause de non-concurrence

Le plan du dossier

  • I. Les conditions de validité de la démission

  • Quels sont les points à connaître sur la démission ? Le résumé

  • Qu’est-ce qu’une démission claire et non équivoque ?

  • Le Code du travail m'impose-t-il d'adresser une lettre de démission à mon employeur ?

  • Quel est l'avantage d'envoyer ma démission en recommandé avec avis de réception ?

  • Puis-je donner ma démission oralement ?

  • J'ai démissionné à l'oral alors que ma convention collective impose un écrit. Que va-t-il se passer ?

  • Je veux démissionner mais je n’ai jamais eu de contrat écrit comment faire ?

  • Je souhaite démissionner, suis-je tenu de dire pourquoi ?

  • Puis-je démissionner de manière implicite ?

  • Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?

  • A la fin de mon congé pour création d'entreprise, je ne souhaite pas reprendre mon poste. Dois-je démissionner ?

  • Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?

  • J'ai démissionné, puis-je me rétracter ?

  • Mon contrat peut-il prévoir des cas où je serai automatiquement considéré comme démissionnaire ?

  • Dans quels cas une démission peut-elle être reconnue comme non valable ?

  • Ma démission, donnée sous la pression de mon employeur, est-elle valable?

  • J'ai démissionné suite au comportement fautif de mon employeur. Puis-je demander que la rupture lui soit imputable ?

  • Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?

  • J'ai démissionné sous le coup de la colère, ma démission est-elle valable ?

  • II. Les droits et obligations découlant de la démission

  • Ma liberté de démissionner connaît-elle des limites ? Démission abusive

  • Quelles sont les conséquences d'une démission abusive ?

  • Je suis en congé parental, est-ce que je peux démissionner ? Quel préavis ?

  • Quand démarre le préavis de démission ? De combien de temps est-il ?

  • Dans quels cas un salarié est-il exonéré du préavis de démission ?

  • J'ai démissionné sans préavis, puis-je demander à mon employeur une indemnité compensatrice ?

  • Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?

  • Si je démissionne pour des raisons de santé, ai-je droit aux allocations chômage ?

  • Quels sont les cas de démission légitime permettant de bénéficier du chômage ?

  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?

  • Une prime de 13ème mois est versée le 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?

  • Comment quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage ?

  • Un employeur peut-il refuser une démission ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Puis-je démissionner de manière implicite ?

Pour être valable, votre démission doit nécessairement résulter de votre volonté claire et non équivoque de rompre la relation contractuelle (1). La démission ne se présume pas (2).

N'étant soumise à aucun formalisme particulier, la validité de la démission implicite, qui se manifeste uniquement par le comportement du salarié, a été admise. Dans un tel cas, aucun doute ne doit subsister sur l'intention de démissionner. Elle doit apparaître comme sérieuse et non équivoque.

Attention, le simple fait d'arrêter de vous rendre au travail ne caractérise pas votre volonté de démissionner. Vous vous exposez au risque d'être licencié pour abandon de poste.

Votre démission peut donc être implicite, à condition qu'il apparaisse clairement que votre décision soit l'expression d'une volonté libre et réfléchie.

En cas de litige, les juges apprécient, au cas par cas, la validité d'une démission implicite, en se fondant sur la réalité d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à la relation contractuelle.

Peut ainsi induire une démission implicite :

  • l'embauche chez un autre employeur (3) ;
  • la cessation spontanée du travail sans donner aucune explication ni justification par la production d'un arrêt de travail (4) ;
  • l'embauche, par un autre employeur, et pour une tout autre activité, d'un salarié qui n'était plus apte à exercer son précédent métier (5).

De même, a été considéré comme démissionnaire, un salarié qui n'avait pas repris son travail après un arrêt maladie malgré la mise en demeure de son employeur, sachant qu'il avait été embauché par un autre employeur (3).

Le mot de l'auteur

Le 11/02/2022

Ce dossier vous permet de savoir comment démissionner d'un CDI sans erreur. Il vous accompagne dans toutes vos démarches, notamment grâce aux modèles de lettre, aux fiches explicatives et aux questions réponses. Il est à jour juridiquement.

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    Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire

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    Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre

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    Cela m'a permis de mieux comprendre

  • le 10/01/2015

    Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me Lire plus

    Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci

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