Le congé sans solde n'étant pas un congé prévu par la loi, il repose exclusivement, sous réserve des dispositions de la convention collective applicable, sur un accord avec votre employeur.
Tout contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu, une fois la période d'essai écoulée, soit à votre initiative ou à celle de votre employeur, soit d'un commun accord (1).
Il vous est donc possible de démissionner pendant votre congé sans solde, comme pendant n'importe quelle période de suspension de votre contrat de travail, sous réserve du respect d'un préavis. En effet, vous devez exercer un préavis avant que la démission ne prenne effet. Soit votre employeur accepte de vous en dispenser et de ne pas vous faire revenir travailler (il n'est pas obligé d'accepter), soit vous devrez exécuter votre préavis.
À savoir : pour être valable, votre démission doit nécessairement résulter de votre volonté claire et non équivoque de rompre la relation contractuelle. La démission ne se présume pas (2).
Sachez par exemple, que si vous ne réintégrez pas votre poste à la date fixée pour votre retour, votre employeur peut engager une procédure de licenciement disciplinaire à votre encontre, mais ne peut pas vous considérer comme démissionnaire, faute de pouvoir caractériser votre volonté non équivoque de démissionner (3).
Ce que pensent nos clients :
MICHEL L.
le 28-10-2023
Très bien et documents clairs et synthétiques
MARIE-CLAUDE L.
le 17-02-2023
Réponses pertinentes et très utiles merci
Catherine D.
le 30-09-2022
Ok dossier complet
PASCAL F.
le 17-06-2022
Explicite et conforme a mes attentes
Gianfranco T.
le 10-06-2022
Bons rappels
Jean D.
le 12-04-2022
Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...
Maurice E.
le 12-01-2022
Téléchargement en pdf sans problème.
ANTONIO M.
le 14-08-2021
Rapidité
Frederick C.
le 02-07-2017
Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. merci beaucoup
Misbahou S.
le 08-07-2016
Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.
Martine D.
le 31-05-2016
Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire
Marie ange D.
le 01-05-2016
Tout simplement des réponses claires a mes questions,
Christine B.
le 25-08-2015
Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre
Alain C.
le 09-05-2015
Cela m'a permis de mieux comprendre
ISABELLE E.
le 10-01-2015
Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci