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Un différend vous oppose à un concurrent. Ce dernier a imité ou reproduit votre marque sans votre autorisation. Toute tentative amiable n'a pas abouti. C'est pourquoi une procédure judiciaire ...
Le contrat de licence est un contrat fréquemment utilisé dans le monde de la distribution. Il s'agit d'une “location” de la marque. Par ce contrat, le titulaire d'une marque (le concédant) ...
Le contrat de licence est un contrat fréquemment utilisé dans le monde de la distribution. Il s'agit d'une “location” de la marque. Par ce contrat, le titulaire d'une marque (le concédant) ...
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