Ce modèle de lettre : Informer un client que les marchandises commandées ne sont pas disponibles

Ce que dit la loi

Le contrat conclu avec le consommateur oblige le professionnel à livrer le bien dans un délai et conformément à la commande.

De ce fait, il est tenu de livrer le bien ou le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Lorsqu'aucune date ou aucun délai n'est indiqué, le professionnel doit livrer le bien ou service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

De ce fait, conformément à l'article 1101 du Code civil, la convention conclue avec le consommateur oblige le professionnel à livrer le bien dans un délai et à livrer un bien conforme à la commande.

En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai convenu, le consommateur, par courrier ou un autre écrit, peut (article L216-6 du Code de la consommation) :

• mettre en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance du bien ou du service ;

• notifier au professionnel qu'il suspend le paiement de tout ou partie du prix tant qu'il ne s'exécute pas ;

• résoudre le contrat si la mise en demeure échoue ou si le professionnel refuse manifestement de livrer le bien ou le service.

De plus,  le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé (articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation). Le domaine de la non-conformité est très vaste, elle peut être considérée : 

• au sens strict notamment la livraison d'un objet non commandé, erreur de type, de couleur, objet cassé, etc. 

• ou résulter d'une particularité fonctionnelle en particulier l'objet acheté a pour but de remplir une fonction.  

En cas de non-conformité, l'acheteur peut demander le remplacement du bien, une réduction de prix ou la résolution du contrat (article L217-8 du code de la consommation).

Enfin, dans le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son obligation, que ce soit livraison ou paiement des sommes, alors des sanctions peuvent s'appliquer (article 1217 code civil) notamment la résolution du contrat. Dans ce cas, pour obtenir la résolution du contrat, par exemple lorsque le bien n'est plus disponible, il faut en faire la demande en justice. Si la résolution n'est pas souhaitée, l'exécution forcée peut être demandée (article 1222 du Code civil).

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