Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF

Notre modèle de lettre pour vous aider à saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modificaton du mode de garde des enfants

Notre modèle de lettre vous accompagne dans la rédaction de votre requête adressée au juge aux affaires familiales afin de demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales une garde alternée pour votre enfant.

La résidence alternée peut être mise en place si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte notamment de l’organisation familiale, de l’âge de l’enfant et de ses conditions de vie (article 373-2-6 du Code civil).

Les parents peuvent proposer ensemble une résidence alternée au juge, qui l’homologue si l’accord protège suffisamment l’enfant (article 373-2-7 du Code civil). À défaut d’accord, le JAF fixe lui-même les modalités de résidence.

En toute hypothèse, la mise en place d'une résidence alternée n'est jamais définitive et peut faire l'objet d'une requête modificative auprès du JAF (article 373-2-9 du Code civil).

Pour des raisons de preuves, vous pouvez envoyer votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception, en adressant une copie à l'avocat de l'autre parent.

Vous pouvez joindre à votre demande une copie de la décision judiciaire antérieure fixant les modalités de garde (jugement de divorce ou ordonnance du JAF), ainsi que les justificatifs de votre changement de situation (certificat de travail par exemple). Le formulaire cerfa n°11530*08 doit obligatoirement être joint.