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Modèle de lettre
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Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à vous rétracter d'une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal précis. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Une fois la convention de rupture signée, vous disposez de 15 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation.
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous avez signé une convention de rupture conventionnelle au cours d'un entretien avec votre employeur. Après réflexion, vous souhaitez vous rétracter.
✅ Notre modèle vous permet d'exercer votre droit, conformément au Code du travail.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Les étapes de la rupture conventionnelle : négocier son indemnité et comprendre la procédure
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Ce que dit la loi
À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Si le salarié entend exercer ce droit, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Cette lettre n’a pas à être motivée. Autrement dit, le salarié n’a pas à donner les raisons de son souhait de rétractation, sans que cela ne lui nuise.
Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
29 660 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
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