Avocats L'action en justice du syndicat : 1007 avocats disponibles pour vous conseiller

Maître Stéphanie JOURQUIN
Avocat au Barreau de Nice (06000)
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- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social

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Cabinet Fabien GAILLARD
Avocat au Barreau de Paris (75001)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit Public
- Droit International

Maître Virginie Langlet
Avocat au Barreau de Paris (75000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social

Maître Xavier Berjot
Avocat au Barreau de Paris (75017)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social

Maître Eric POULIQUEN
Avocat au Barreau de Paris (75017)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social

Cabinet CABINET FRUCTUS
Avocat au Barreau de Marseille (13000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit de la Protection Sociale
- Droit du Travail Salarié

Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS
Avocat au Barreau du Val d'Oise (95300)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit de la Protection Sociale
- Loi travail 2017

Maître Thomas CARBONNIER
Avocat au Barreau de Paris (75006)
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- Droit des Assurances
- Droit Routier, permis de conduire et automobile

Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING
Avocat au Barreau de Paris (75012)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social

Cabinet Audrey BRUIN
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social

Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier (34000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit de la Protection Sociale
- Droit du Travail Salarié

Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS
Avocat au Barreau de Versailles (78000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit de la Santé
- Droit Bancaire

Cabinet Bouhana Judith
Avocat au Barreau de Paris (75009)
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- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Procédure Judiciaire
- Loi travail 2017

Maître Damien BUSQUET
Avocat au Barreau de Paris (75017)
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Maître Anne-charlotte Serre
Avocat au Barreau de Lyon (69002)
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Cabinet Groupe Cassiopée Avocats
Avocat au Barreau de Paris (75009)
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- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social

Cabinet JMP Avocat Indemnisation
Avocat au Barreau de Lille (59800)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit de la Santé
- Droit du Travail Salarié

Maître Sandrine Paris
Avocat au Barreau de Nantes (44000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
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Cabinet Maître Eric Munier
Avocat au Barreau de Thionville (57100)
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Maître Christophe Baumgarten
Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis (93000)
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Il peut y avoir atteinte à l'intérêt général et à l'intérêt collectif d'une profession. Dans ce cas, un syndicat peut saisir les juges. Il en est ainsi lorsqu'un employeur méconnait la loi en raison de la non-communication préalable à l'inspecteur du travail d'un nouvel horaire de travail. Cette infraction cause un préjudice à toute la profession concernée (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 1967. N° de pourvoi : 92-28.866). S'opposer à l'accomplissement de la mission d'un inspecteur du travail est un délit qui touche l'ordre public mais peut aussi porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient le personnel concerné. Les syndicats représentant cette profession sont donc autorisés à agir en justice (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 1988. N° de pourvoi : 87-80.084).
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