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Cabinet Fabien GAILLARD
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Maître Eric POULIQUEN
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Il peut y avoir atteinte à l'intérêt général et à l'intérêt collectif d'une profession. Dans ce cas, un syndicat peut saisir les juges. Il en est ainsi lorsqu'un employeur méconnait la loi en raison de la non-communication préalable à l'inspecteur du travail d'un nouvel horaire de travail. Cette infraction cause un préjudice à toute la profession concernée (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 1967. N° de pourvoi : 92-28.866). S'opposer à l'accomplissement de la mission d'un inspecteur du travail est un délit qui touche l'ordre public mais peut aussi porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient le personnel concerné. Les syndicats représentant cette profession sont donc autorisés à agir en justice (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 1988. N° de pourvoi : 87-80.084).
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