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photo de Maître Virginie Langlet

Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris (75000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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photo de Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Xavier Berjot

Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de Paris (75017)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de Nice (06000)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de Paris (75008)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit International
  • Droit du Travail Salarié

photo de Cabinet VACCA

Cabinet VACCA

Avocat au Barreau de Paris (75014)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de Paris (75116)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de Paris (75008)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de Paris (75009)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Cabinet Bouhana Judith

Cabinet Bouhana Judith

Avocat au Barreau de Paris (75009)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Procédure Judiciaire
  • Loi travail 2017

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Maître Inna Shveda

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand (63000)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • Droit International

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Maître Noelle ROUVIER DUFAU

Avocat au Barreau de Draguignan (83300)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Thomas CARBONNIER

Avocat au Barreau de Paris (75006)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit de la Protection Sociale
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

photo de Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de Saint-Quentin (02100)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • Procédure Judiciaire

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Maître Julie Belma

Avocat au Barreau de Paris (75001)

(95,08%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit Commercial
  • Droit des Assurances

photo de Maître Emilie VOIRON

Maître Emilie VOIRON

Avocat au Barreau de Grasse (06560)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • Procédure Judiciaire

photo de Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de Toulon (83000)

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  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Cabinet Audrey BRUIN

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social


Il peut y avoir atteinte à l'intérêt général et à l'intérêt collectif d'une profession. Dans ce cas, un syndicat peut saisir les juges.  Il en est ainsi lorsqu'un employeur méconnait la loi en raison de la non-communication préalable à l'inspecteur du travail d'un nouvel horaire de travail. Cette infraction cause un préjudice à toute la profession concernée (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 1967. N° de pourvoi : 92-28.866). S'opposer à l'accomplissement de la mission d'un inspecteur du travail est un délit qui touche l'ordre public mais peut aussi porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient le personnel concerné. Les syndicats représentant cette profession sont donc autorisés à agir en justice (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 1988. N° de pourvoi : 87-80.084). 

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