Avocats L'action en justice du syndicat : 1007 avocats disponibles pour vous conseiller


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Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de Nice (06000)

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  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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photo de Cabinet Fabien GAILLARD

Cabinet Fabien GAILLARD

Avocat au Barreau de Paris (75001)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit Public
  • Droit International

photo de Maître Virginie Langlet

Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris (75000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de Paris (75017)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Eric POULIQUEN

Avocat au Barreau de Paris (75017)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Cabinet CABINET FRUCTUS

Avocat au Barreau de Marseille (13000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit de la Protection Sociale
  • Droit du Travail Salarié

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Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS

Avocat au Barreau du Val d'Oise (95300)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit de la Protection Sociale
  • Loi travail 2017

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Maître Thomas CARBONNIER

Avocat au Barreau de Paris (75006)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit des Assurances
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile

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Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING

Avocat au Barreau de Paris (75012)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Cabinet Audrey BRUIN

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
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  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit de la Protection Sociale
  • Droit du Travail Salarié

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Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS

Avocat au Barreau de Versailles (78000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit de la Santé
  • Droit Bancaire

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Cabinet Bouhana Judith

Avocat au Barreau de Paris (75009)

(95,60%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Procédure Judiciaire
  • Loi travail 2017

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Maître Damien BUSQUET

Avocat au Barreau de Paris (75017)

(95,30%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Anne-charlotte Serre

Avocat au Barreau de Lyon (69002)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Cabinet Groupe Cassiopée Avocats

Avocat au Barreau de Paris (75009)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Cabinet JMP Avocat Indemnisation

Cabinet JMP Avocat Indemnisation

Avocat au Barreau de Lille (59800)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit de la Santé
  • Droit du Travail Salarié

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Maître Sandrine Paris

Avocat au Barreau de Nantes (44000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Cabinet Maître Eric Munier

Avocat au Barreau de Thionville (57100)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit Bancaire
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Maître Christophe Baumgarten

Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis (93000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié


Il peut y avoir atteinte à l'intérêt général et à l'intérêt collectif d'une profession. Dans ce cas, un syndicat peut saisir les juges.  Il en est ainsi lorsqu'un employeur méconnait la loi en raison de la non-communication préalable à l'inspecteur du travail d'un nouvel horaire de travail. Cette infraction cause un préjudice à toute la profession concernée (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 1967. N° de pourvoi : 92-28.866). S'opposer à l'accomplissement de la mission d'un inspecteur du travail est un délit qui touche l'ordre public mais peut aussi porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient le personnel concerné. Les syndicats représentant cette profession sont donc autorisés à agir en justice (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 1988. N° de pourvoi : 87-80.084). 

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