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Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris (75000)

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Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

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Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de Paris (75017)

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Maître Stéphanie JOURQUIN

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de Paris (75008)

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Cabinet VACCA

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Maître Coralie MEUNIER

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

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Maître Aurélie THEVENIN

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Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de Paris (75009)

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Cabinet Bouhana Judith

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Procédure Judiciaire
Loi travail 2017

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Maître Inna Shveda

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Maître Noelle ROUVIER DUFAU

Avocat au Barreau de Draguignan (83300)

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Maître Thomas CARBONNIER

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Maître François Romby

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Maître Julie Belma

Avocat au Barreau de Paris (75001)

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Droit des Assurances

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Maître Emilie VOIRON

Avocat au Barreau de Grasse (06560)

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Procédure Judiciaire

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Maître Jennifer Constant

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de Toulon (83000)

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Cabinet Audrey BRUIN

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100)

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Il peut y avoir atteinte à l'intérêt général et à l'intérêt collectif d'une profession. Dans ce cas, un syndicat peut saisir les juges. Il en est ainsi lorsqu'un employeur méconnait la loi en raison de la non-communication préalable à l'inspecteur du travail d'un nouvel horaire de travail. Cette infraction cause un préjudice à toute la profession concernée (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 1967. N° de pourvoi : 92-28.866). S'opposer à l'accomplissement de la mission d'un inspecteur du travail est un délit qui touche l'ordre public mais peut aussi porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient le personnel concerné. Les syndicats représentant cette profession sont donc autorisés à agir en justice (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 1988. N° de pourvoi : 87-80.084).

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

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FABIEN N.

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Yann W.

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022