Avocats Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? : 3215 avocats disponibles pour vous conseiller

Maître Murielle CAHEN
Avocat au Barreau de Paris (75005)
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social

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Cabinet Fabien GAILLARD
Avocat au Barreau d'Agen (75001)
- Droit du Travail Salarié
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- Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Maître Stéphanie JOURQUIN
Avocat au Barreau de Nice (06000)
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Maître Thomas ROUSSINEAU
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Maître Jérémy DUCLOS
Avocat au Barreau de Versailles (78000)
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Cabinet Ziegler et Associés
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Maître Fayçal Megherbi
Avocat au Barreau de Paris (75003)
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Maître Virginie Langlet
Avocat au Barreau de Paris (75000)
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Cabinet Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de Nice (06000)
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Maître Xavier Berjot
Avocat au Barreau de Paris (75017)
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Maître Anne Laure SEMPE FILIPPI
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Maître Pierre FERNANDEZ
Avocat au Barreau de Paris (75006)
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Cabinet CABINET FRUCTUS
Avocat au Barreau de Marseille (13000)
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Cabinet RIONDET
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Maître Catherine MEYER-ROYERE
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Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS
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Cabinet D'ARDALHON de MIRAMON
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Maître Anne-Claude HOGREL
Avocat au Barreau de Paris (75017)
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Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING
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Maître Thomas CARBONNIER
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Le salarié peut contester le montant de l’indemnité de licenciement qui lui a été versée dans un délai de 5 ans. L’indemnité de licenciement n’a pas le caractère de salaire mais de dommages et intérêts, elle est soumise à la prescription de droit commun qui est désormais de 5 ans. Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée a droit au versement d’une indemnité de licenciement s’il est licencié (sauf en cas de faute grave ou lourde), dès lors qu’il justifie d’au moins un an d’ancienneté. La loi prévoit que le salarié licencié bénéficie d'une indemnité légale de licenciement ou d'une indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable. L’indemnité légale minimum obligatoire est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté. A partir de 10 ans d’ancienneté, elle est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire par année au-delà des 10 ans d’ancienneté.
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