Avocats La désignation du délégué syndical : 984 avocats disponibles pour vous conseiller
Maître Virginie Langlet
Avocat au Barreau de Paris (75000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Vous souhaitez rencontrer un avocat en cabinet ?
Obtenez 3 devis d'avocats près de chez vous sous 48 heures.
Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier (34000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit de la Protection Sociale
- Droit du Travail Salarié
Maître Xavier Berjot
Avocat au Barreau de Paris (75017)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Stéphanie JOURQUIN
Avocat au Barreau de Nice (06000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit Commercial
- Droit du Travail Salarié
Maître Frédéric CHHUM
Avocat au Barreau de Paris (75008)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
- Propriété intellectuelle, web & NTIC
Cabinet VACCA
Avocat au Barreau de Paris (75014)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Coralie MEUNIER
Avocat au Barreau de Montpellier (34000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au Barreau de Paris (75116)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Aurélie THEVENIN
Avocat au Barreau de Paris (75008)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Aurélien Ascher
Avocat au Barreau de Paris (75009)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Cabinet Bouhana Judith
Avocat au Barreau de Paris (75009)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Thomas CARBONNIER
Avocat au Barreau de Paris (75006)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit de la Famille - Divorce
- Pack LegalTech - TPE-PME, artisans et professionnels
Maître Inna Shveda
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand (63000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
- Droit de la Famille - Divorce
Maître Noelle ROUVIER DUFAU
Avocat au Barreau de Draguignan (83300)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître François Romby
Avocat au Barreau de Saint-Quentin (02100)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
- Droit Commercial
Maître Julie Belma
Avocat au Barreau de Paris (75001)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Emilie VOIRON
Avocat au Barreau de Grasse (06560)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
- Procédure Judiciaire
Maître Jennifer Constant
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Anne-Sylvie VIVÈS
Avocat au Barreau de Toulon (83000)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Houria KADDOUR
Avocat au Barreau de Lyon (69003)
- Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
- Droit du Travail Salarié
Recherche par région
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Île-de-France
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Provence-Alpes-Côte d'Azur
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Auvergne-Rhône-Alpes
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Occitanie
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Grand-Est
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Nouvelle-Aquitaine
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Hauts-de-France
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Pays de la Loire
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Normandie
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Bretagne
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Bourgogne-Franche-Comté
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Centre-Val-de-Loire
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Corse
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Réunion
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Guadeloupe
-
Avocat Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Guyane
Seuls les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ou de l'établissement peuvent procéder à la désignation du délégué syndical. Cette désignation est subordonnée à la constitution par le syndicat d'une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement. Les juges ont considéré que la preuve de la constitution d'une section syndicale est rapportée dès lors que le syndicat possède au moins deux adhérents au niveau de l'entreprise ou de l'établissement (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2009 n° de Pourvoi : 09-60075).
Retour au dossier : La désignation du délégué syndical
Trouver un avocat n'a jamais été aussi facile avec Juritravail !
Trouvez un avocat sur notre annuaire ou alors via notre service de consultation par téléphone disponible immédiatement
Consulter un avocat
Interlocuteurs agréables, disponibles. Articles juridiques actualises- source documentaire facile à consulter - prix abonnement raisonnable