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Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris (75000)

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Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

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Maître Murielle CAHEN

Avocat au Barreau de Paris (75005)

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Maître Thomas ROUSSINEAU

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Maître Xavier Berjot

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de Nice (06000)

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Cabinet Ziegler et Associés

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Maître CAROLINE YADAN

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Maître Thomas CARBONNIER

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Pour tout litige ou conseil lié à une rupture conventionnelle du contrat de travail nous vous engageons à contacter un avocat.

Rappel : la rupture conventionnelle du contrat de travail se distingue du licenciement sur différents points : 
1/ Ce sont le salarié et l’employeur qui décident de mettre fin au contrat et non pas seulement l’employeur. Cette rupture est formalisée par écrit dans une convention signée par chacune des   parties.
2/ La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas soumise à la même procédure que celle devant être respectée pour un licenciement (convocation à un entretien préalable, tenue de l’entretien et notification motivée du licenciement sous un certain délai).
3/ L’employeur n’a pas à respecter de préavis avant de conclure la convention de rupture.
La convention de rupture peut être établie dès lors que les parties le souhaitent et sous réserve d'avoir tenu un ou plusieurs entretiens. Toutefois, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois la convention de rupture homologuée par la Direction Départementale du Travail.
4/ Le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.
Toutefois, le salarié a droit au versement d’une indemnité de rupture dont le montant est négocié avec l’employeur lors du ou des entretiens précités.

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