Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

COVID19

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 03 Novembre 2020

La crise sanitaire liée à la Covid-19 tend à accroître le nombre de licenciements pour motif économique


En votre qualité de membre élu du comité social et économique, vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise. Vous pouvez donc être amené à jouer un rôle majeur lorsque, au sein de votre entreprise, un tel projet de licenciement est envisagé. 


Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise implique en effet que votre employeur vous consulte, préalablement à toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.


Vos prérogatives varient néanmoins suivant la taille de l'entreprise, le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours, et/ou l'existence ou non d'un statut protégé pour le ou les salarié(s) concerné(s) par la mesure de licenciement.


Nous vous présentons l'étendue de vos compétences en matière de licenciement pour motif économique, afin de vous permettre de mener à bien votre mission consultative.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique
  • Motif économique
  • Consultation
  • Licenciement économique individuel
  • Licenciement économique collectif
  • Avis
  • Salarié protégé
  • Plan de sauvegarde de l'emploi
  • Ordre des licenciements
  • Congé de reclassement
  • PSE
  • Petit licenciement
  • Grand licenciement

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

29 Questions Essentielles

  • A quel moment intervient la consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • Quel est le rôle du CSE en cas de petit licenciement économique collectif (moins de 10 salariés) ?

  • Quels sont les documents remis au CSE lors de la consultation en cas de petit licenciement économique ?

  • Sept salariés vont être licenciés pour motif économique, à quel moment intervient le CSE dans la procédure de licenciement ?

  • Un accord dérogatoire aux règles de consultation du CSE en matière de grand licenciement économique peut-il être conclu ?

  • Quel est l’objet de la consultation du CSE concernant l’ordre des licenciements d’un petit licenciement économique ?

  • Quels renseignements le CSE doit-il recevoir lorsqu'il est consulté dans le cadre d'un grand licenciement économique (plus de 10 salariés) ?

  • Sous quel délai et au cours de combien de réunions le CSE doit-il rendre ses avis sur un projet de grand licenciement ?

  • Quels sont les documents mis à disposition des membres du CSE pour être consultés sur un projet de licenciement économique ?

  • Le CSE est-il consulté sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?

  • Quand a lieu la consultation sur l'ordre des licenciements touchant 10 salariés au moins sur la même période de 30 jours ?

  • Quelles sont les modalités de recours par le CSE à un expert-comptable dans le cadre d’un projet de grand licenciement ?

  • Dans le cadre d’un licenciement économique, nous avons décidé de recourir à un expert comptable. Comment cela se passe-t-il ?

  • A quels documents a accès l’expert comptable dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE relative au congé de reclassement ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ?

  • Nous sommes membres du CSE, devons-nous être consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Si les membres du CSE saisissent le juge pour non respect de la procédure de consultation, que peuvent-ils obtenir ?

  • La procédure de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique n’a pas été respectée. De quel recours disposons-nous ?

  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?

  • Quelle est la compétence du CSE en matière de licenciement économique ?

  • Comment définir le licenciement pour motif économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas licenciement économique ?

  • Le CSE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?

  • Quel est l'objet de la consultation du CSE en cas de grand licenciement pour motif économique ?

  • Qu’est-ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Quels documents l’employeur doit communiquer aux membres du CSE avant de les consulter sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Les membres du CSE peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Peut-on saisir le juge pour contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La consultation du CSE dans le cadre d'un projet de licenciement économique

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

7 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

  • A quel niveau doit se faire l'ordre des licenciements économiques ?

  • Licenciement économique abusif : quelle indemnisation ?

  • Mise en place volontaire du PSE : son contenu est libre

  • Départ de l’entreprise dans un contexte de difficultés économiques : avez-vous droit à l’indemnité prévue par le plan de sauvegarde ?

  • Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas

  • Licenciement économique : le salarié le plus ancien peut-il être le premier à partir ?

  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes titulaire d'un mandat d'élu au CSE, et souhaitez en savoir davantage sur vos prérogatives en matière de licenciement pour motif économique

Votre consultation sur le projet de licenciement est-elle une étape préalable obligatoire en toutes circonstances ? Quelle est l'étendue de votre compétence dans ce domaine, et quelles en sont les éventuelles limites ? Dans quels délais devez-vous rendre votre avis ? Quels sont les moyens mis à votre disposition pour vous permettre de vous positionner sur un tel projet qui affecte nécessairement vos collègues de travail ? 

Votre rôle en matière de licenciement pour motif économique se distingue selon l'ampleur du projet. Vous pouvez être amené à intervenir dans une procédure de licenciement économique individuel, alors même que le cadre légal n'impose pas expressément la consultation de votre instance.

Lorsque le licenciement économique concerne plusieurs salariés sur une même période de 30 jours, votre employeur ne pourra passer outre votre consultation préalable.

En quoi consiste précisément votre consultation ? Dans quelles conditions devez-vous rendre un avis ? Quelles sont les conséquences d'une absence de consultation ? Ce dossier vous permet de faire un point complet sur votre rôle en matière de licenciement pour motif économique.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour comprendre votre mission consultative en matière de licenciement pour motif économique. Nous vous éclairons sur :

  • la notion de licenciement pour motif économique ;

  • l'étendue de votre compétence suivant le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours ;

  • le contenu de l'information à laquelle votre employeur est tenu ;

  • la procédure de licenciement pour motif économique ;

  • la notion de plan de sauvegarde de l'emploi ;

  • les moyens mis à votre disposition pour vous permettre de donner un avis éclairé sur le(s) licenciement(s) envisagé(s) ;

  • les sanctions encourues par votre employeur en cas de défaut de consultation préalable.


La question du moment

A quel moment intervient la consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique ?

Dans le contexte de crise sanitaire, il est envisageable de procéder à un licenciement économique, sous conditions.

En toutes circonstances, votre avis doit être requis avant que les licenciements soient effectifs.

En l'absence de la conclusion d'un accord collectif

Lorsque le Comité Social et Economique (CSE) est consulté sur un projet de grand licenciement pour motif économique (10 salariés et plus sur une même période de 30 jours), une procédure unique de consultation se met en place. Elle se scinde néanmoins en 2 réunions au minimum, qui ne peuvent être espacées de moins de 15 jours lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés (1).

Votre instance est consultée sur les deux points distincts suivants, qui feront chacun l'objet d'un avis (1) :

  • l'opération envisagée et ses modalités d'application ;
  • les modalités du projet de licenciement collectif : nombre de suppression de postes, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel  des licenciements, les mesures sociales raccompagnement prévues par le PSE, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le projet de plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail (3).
A compter de la première réunion de votre instance, vous êtes tenu de rendre deux avis dans des délais ne pouvant être supérieurs à (1) :
  • 2 mois pour les projets de licenciements de 10 à 99 salariés ;
  • 3 mois pour les projets concernant 100 à 249 salariés ;
  • 4 mois pour les projets concernant 250 salariés et plus.
Ces délais, qui peuvent être modifiés par accord d'entreprise (4) ne commencent à courir que lorsque vous avez été informé à la fois sur le projet de restructuration et sur le projet de licenciement (5).

Sachez qu'à défaut d'avis rendu dans ces délais, votre instance est réputée avoir été consultée.

Dans les entreprise employant entre 11 et 49 salariés, le CSE est consulté au cours de 2 réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours (6).

En cas de conclusion d'un accord collectif

Le projet de grand licenciement pour motif économique (10 salariés au moins sur une même période de 30 jours) peut donner lieu à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui fixe des modalités dérogatoires de consultation (7)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord collectif peut être conclu, essentiellement sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Cet accord peut également régir les modalités d'information et de consultation de votre instance (8).

Si les dispositions d'un tel accord ne peuvent en aucun cas déroger au principe d'antériorité de la consultation du CSE par rapport à la prise de décision de l'employeur (9), elles peuvent en revanche raccourcir ou allonger les délais légaux de consultation.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Les autres dossiers sur le même thème