La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

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En votre qualité de membre élu du Comté social et économique, vous pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsque, au sein de votre entreprise, est envisagé un projet de licenciement pour motif économique. Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise implique en effet que votre employeur vous consulte, préalablement à toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

Vos prérogatives varient néanmoins suivant la taille de l'entreprise, le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours, et/ou l'existence ou non d'un statut protégé pour le ou les salarié(s) concerné(s) par la mesure de licenciement.

Nous vous présentons l'étendue de vos compétences en matière de licenciement pour motif économique, afin de vous permettre de mener à bien votre mission consultative.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique
  • Motif économique
  • Consultation
  • Licenciement économique individuel
  • Licenciement économique collectif
  • Avis
  • Salarié protégé
  • Plan de sauvegarde de l'emploi
  • Ordre des licenciements
  • Congé de reclassement
  • PSE
  • Petit licenciement
  • Grand licenciement

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

  • A quel moment intervient la consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • Quel est le rôle du CSE en cas de petit licenciement économique collectif (moins de 10 salariés) ?

  • Quels sont les documents remis au CSE lors de la consultation en cas de petit licenciement économique ?

  • Sept salariés vont être licenciés pour motif économique, à quel moment intervient le CSE dans la procédure de licenciement ?

  • Un accord dérogatoire aux règles de consultation du CSE en matière de grand licenciement économique peut-il être conclu ?

  • Quel est l’objet de la consultation du CSE concernant l’ordre des licenciements d’un petit licenciement économique ?

  • Quels renseignements le CSE doit-il recevoir lorsqu'il est consulté dans le cadre d'un grand licenciement économique (plus de 10 salariés) ?

  • Sous quel délai et au cours de combien de réunions le CSE doit-il rendre ses avis sur un projet de grand licenciement ?

  • Quels sont les documents mis à disposition des membres du CSE pour être consultés sur un projet de licenciement économique ?

  • Le CSE est-il consulté sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?

  • Quand à lieu la consultation sur l'ordre des licenciements touchant 10 salariés au moins sur la même période de 30 jours ?

  • Quelles sont les modalités de recours par le CSE à un expert-comptable dans le cadre d’un projet de grand licenciement ?

  • Dans le cadre d’un licenciement économique, nous avons décidé de recourir à un expert comptable. Comment cela se passe-t-il ?

  • A quels documents a accès l’expert comptable dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ?

  • Nous sommes membres du CE, devons nous être consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Si les membres du CSE saisissent le juge pour non respect de la procédure de consultation, que peuvent-ils obtenir ?

  • La procédure de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique n’a pas été respectée. De quel recours disposons-nous ?

  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?

  • Quelle est la compétence du CSE en matière de licenciement économique ?

  • Comment définir le licenciement pour motif économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas licenciement économique ?

  • Le CSE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?

  • Quel est l'objet de la consultation du CSE en cas de grand licenciement pour motif économique ?

  • Qu’est ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Quels documents l’employeur doit communiquer aux membres du CSE avant de les consulter sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Les membres du CSE peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Peut-on saisir le juge pour contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

Voir les autres questions essentielles

7 Avis des juges

  • A quel niveau doit se faire l'ordre des licenciements économiques ?

  • Licenciement économique abusif : quelle indemnisation ?

  • Mise en place volontaire du PSE : son contenu est libre

  • Départ de l’entreprise dans un contexte de difficultés économiques : avez-vous droit à l’indemnité prévue par le plan de sauvegarde ?

  • Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas

  • Licenciement économique : le salarié le plus ancien peut-il être le premier à partir ?

  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes titulaire d'un mandat d'élu au CSE, et souhaitez en savoir davantage sur vos prérogatives en matière de licenciement pour motif économique. Votre consultation sur le projet de licenciement est-elle une étape préalable obligatoire en toutes circonstances ? Quelle est l'étendue de votre compétence dans ce domaine, et quelles en sont les éventuelles limites ? Dans quels délais devez-vous rendre votre avis ? Quels sont les moyens mis à votre disposition pour vous permettre de vous positionner sur un tel projet qui affectera nécessairement vos collègues de travail ? 

Votre rôle en matière de licenciement pour motif économique est distinct selon l'ampleur du projet. Vous pouvez être amené à intervenir  dans une procédure de licenciement économique individuel, alors même que le cadre légal n'impose pas expressément la consultation de votre instance, simplement parce que la mesure est liée à une nouvelle organisation ou à une restructuration de l'entreprise, domaines qui nécessitent en toutes circonstances votre avis. Vous serez également sollicité si ce projet de licenciement individuel concerne un salarié protégé. Lorsque le licenciement économique concerne plusieurs salariés sur une même période de 30 jours, votre employeur ne pourra passer outre votre consultation préalable.

En quoi consiste précisément votre consultation ? Dans quelles conditions devez-vous rendre un avis ? Vos prérogatives varient-elles en fonction du nombre de salariés concernés ou la taille de l'entreprise ? Quelles sont les conséquences d'une absence de consultation ? Ce dossier vous permet de faire un point complet sur votre rôle en matière de licenciement pour motif économique.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour comprendre votre mission consultative en matière de licenciement pour motif économique. Nous vous éclairons sur :

  • la notion même de licenciement pour motif économique ;
  • l'étendue de votre compétence en la matière suivant le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours ;
  • le contenu de l'information que votre employeur doit vous délivrer sur le projet envisagé ;
  • la procédure de licenciement pour motif économique en elle-même ;
  • la notion de plan de sauvegarde de l'emploi ;
  • les moyens mis à votre disposition pour vous permettre de donner un avis éclairé sur le(s) licenciement(s) envisagé(s) ;
  • les sanctions encourues par votre employeur en cas de défaut de consultation préalable.

Il vous offre également un modèle de lettre de saisine de la DIRRECTE vous permettant d'obliger votre employeur à respecter ses obligations légales en matière d'information et de consultation.

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La question du moment

Sept salariés vont être licenciés pour motif économique, à quel moment intervient le CSE dans la procédure de licenciement ?

Tout projet de licenciement pour motif économique visant moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours implique, pour un employeur, de recueillir l'avis préalable du Comité Social et Economique (CSE) (1).

La consultation de votre instance doit avoir lieu avant les entretiens préalables au licenciement des salariés concernés. Votre employeur devra vous adresser une convocation, accompagnée de tous les documents nécessaires, au moins trois jours avant la réunion de consultation (1).

Dans un tel cas, le Code du travail ne prévoit qu'une seule et même réunion de consultation. En effet, les consultations sur le projet de restructuration et sur le projet de licenciement collectif ont lieu au cours d'une même réunion.



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