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Ce dossier : 

La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

COVID19

personnages illustrant Juritravail

La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

aperçu du sommaire du dossier La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Avril 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Descriptif du dossier

La crise sanitaire liée à la Covid-19 engendrant des pertes de chiffre d’affaires considérables pour certains, les licenciements pour motif économique deviennent parfois inévitables. 

Membre élu du comité social et économique (CSE), vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise et pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsqu’un projet de licenciement est envisagé. 

Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise implique pour votre employeur de vous consulter, préalablement à toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

La taille de l'entreprise, le nombre de licenciements envisagés sur une période donnée, et/ou l'existence ou non d'un statut protégé pour le ou les salarié(s) concerné(s) par la mesure de licenciement impactent vos prérogatives.

Fort de tous ces éléments, notre dossier présente l'étendue de vos compétences spécifiquement en matière de licenciement pour motif économique, afin de mener à bien votre mission consultative.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 engendrant des pertes de chiffre d’affaires considérables pour certains, les licenciements pour motif économique deviennent parfois inévitables. 

Membre élu du comité social et économique (CSE), vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise et pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsqu’un projet de licenciement est envisagé...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

COVID19


Descriptif du dossier

La crise sanitaire liée à la Covid-19 engendrant des pertes de chiffre d’affaires considérables pour certains, les licenciements pour motif économique deviennent parfois inévitables. 

Membre élu du comité social et économique (CSE), vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise et pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsqu’un projet de licenciement est envisagé. 

Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise implique pour votre employeur de vous consulter, préalablement à toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

La taille de l'entreprise, le nombre de licenciements envisagés sur une période donnée, et/ou l'existence ou non d'un statut protégé pour le ou les salarié(s) concerné(s) par la mesure de licenciement impactent vos prérogatives.

Fort de tous ces éléments, notre dossier présente l'étendue de vos compétences spécifiquement en matière de licenciement pour motif économique, afin de mener à bien votre mission consultative.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique

  • CSE

  • Licenciement économique individuel

  • Licenciement économique collectif

  • Avis

  • Consultation

  • Salarié protégé

  • Plan de sauvegarde de l'emploi

  • Ordre des licenciements

  • Congé de reclassement

  • PSE

  • Petit licenciement

  • Grand licenciement


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • Comment définir le licenciement pour motif économique ?

  • Qu’est-ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Quelle est la compétence du CSE en matière de licenciement économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de licenciement économique ?

  • Le CSE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?

  • Quel est le rôle du CSE en cas de petit licenciement économique collectif (moins de 10 salariés) ?

  • A quel moment intervient la consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • Quels sont les documents remis au CSE lors de la consultation en cas de petit licenciement économique ?

  • Sept salariés vont être licenciés pour motif économique, à quel moment intervient le CSE dans la procédure de licenciement ?

  • Un accord dérogatoire aux règles de consultation du CSE en matière de grand licenciement économique peut-il être conclu ?

  • Quel est l’objet de la consultation du CSE concernant l’ordre des licenciements d’un petit licenciement économique ?

  • Quels renseignements le CSE doit-il recevoir lorsqu'il est consulté dans le cadre d'un grand licenciement économique (plus de 10 salariés) ?

  • Sous quel délai et au cours de combien de réunions le CSE doit-il rendre ses avis sur un projet de grand licenciement ?

  • Quels sont les documents mis à disposition des membres du CSE pour être consultés sur un projet de licenciement économique ?

  • Le CSE est-il consulté sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?

  • Quand a lieu la consultation sur l'ordre des licenciements touchant 10 salariés au moins sur la même période de 30 jours ?

  • Selon quelles modalités le CSE peut-il recourir à un expert-comptable dans le cadre d’un projet de grand licenciement ?

  • A quels documents a accès l’expert comptable dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE relative au congé de reclassement ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ?

  • Nous sommes membres du CSE, devons-nous être consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Si les membres du CSE saisissent le juge pour non respect de la procédure de consultation, que peuvent-ils obtenir ?

  • La procédure de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique n’a pas été respectée. De quel recours disposons-nous ?

  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?

  • Quel est l'objet de la consultation du CSE en cas de grand licenciement pour motif économique ?

  • Quels documents l’employeur doit communiquer aux membres du CSE avant de les consulter sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Les membres du CSE peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Peut-on saisir le juge pour contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La consultation du CSE dans le cadre d'un projet de licenciement économique

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Titulaire d'un mandat d'élu au sein du CSE, vous vous interrogez sur le licenciement pour motif économique

Votre consultation sur le projet de licenciement est-elle une étape préalable obligatoire en toutes circonstances ? Quelle est l'étendue de votre compétence dans ce domaine, et quelles en sont les éventuelles limites ? Dans quels délais devez-vous rendre votre avis ? Quels sont les moyens mis à votre disposition pour vous positionner sur un projet qui affecte nécessairement vos collègues de travail ? 

Votre rôle diffère selon l'ampleur du projet de licenciement pour motif économique envisagé. En effet, vous pouvez être amené à intervenir dans une procédure de licenciement économique individuel, alors même que le cadre légal n'impose pas expressément la consultation de votre instance.

En revanche, lorsque le licenciement économique concerne plusieurs salariés sur une même période de 30 jours, votre employeur ne pourra passer outre votre consultation préalable.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour comprendre votre mission consultative en matière de licenciement pour motif économique. Nous vous éclairons sur :

  • la notion de licenciement pour motif économique ;

  • l'étendue de votre compétence suivant le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours ;

  • le contenu de l'information à laquelle votre employeur est tenu ;

  • la procédure de licenciement pour motif économique ;

  • la notion de plan de sauvegarde de l'emploi ;

  • les moyens mis à votre disposition pour vous permettre de donner un avis éclairé sur le(s) licenciement(s) envisagé(s) ;

  • les sanctions encourues par votre employeur en cas de défaut de consultation préalable.


La question du moment

Quels documents l’employeur doit communiquer aux membres du CSE avant de les consulter sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

En cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel.

Si l'entreprise compte moins de 50 salariés, le Comité Social et Economique (CSE) se réunit lors de 2 réunions séparées d'un délai de 14 jours au maximum (1).

Si l'entreprise compte au moins 50 salariés, le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au minimum 15 jours (2).

L'employeur doit communiquer aux membres de l'instance les informations et documents suivants avant la tenue de la première réunion (3) :

  • la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
  • le nombre de licenciements envisagé ;
  • les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements proposés ;
  • le nombre de salariés, permanent ou non, de l'entreprise ;
  • le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  • les mesures économiques envisagées ;
  • si la situation le nécessite, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, sécurité ou conditions de travail ;
  • le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Celui-ci qui doit contenir mesures afin d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements et de faciliter le reclassement. Si l'entreprise compte moins de 50 salariés, l'employeur adresse les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter ou limiter le nombre de licenciement et pour faciliter le reclassement du personnel (4).

Les membres du CSE bénéficient d'un véritable pouvoir d'injonction leur permettant de saisir la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) afin d'exiger de l'employeur le respect de ses obligations légales et leur communique l'ensemble des documents qu'ils sont légitimes à recevoir pour l'étude du projet (5).


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