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Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel


L'info pratique en droit du travail.

Rédigé par AleksandraLamothe - Mis à jour le 31 Décembre 2019

Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE), et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement. Dans ce processus, vous vous interrogez sur le rôle du CSE lors de cette procédure. Voici un tour d'horizon de tout ce que vous devez savoir, afin de respecter vos obligations légales.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social et économique (CSE)
  • CSE
  • Consultation
  • Licenciement
  • Représentant du personnel
  • Protection

Plan détaillé du dossier

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre

  • Modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé

  • Schéma d’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE en vue d’un projet de licenciement d’un représentant du personnel

13 Avis des juges

  • La validité de la transaction.

  • La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.

  • Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

  • Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.

  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé

  • La transaction conclue avec un salarié protégé.

  • L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé.

  • L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat

  • Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le licenciement est envisagé par l’employeur pour un membre élu à la délégation du personnel au CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant. Vous vous interrogez sur le rôle du CSE dans ce processus de licenciement.

Il est essentiel pour vous de bien maîtriser les tenants et aboutissants non seulement de cette procédure, mais aussi de ce que vous pouvez ou non faire.

Ce dossier contient :

  • un modèle de convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre ;
  • un modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé ;
  • un schéma d'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE en vue d'un projet de licenciement d'un représentant du personnel.

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