Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

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Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 octobre 2019

16027 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé comprend notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique). Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de travail suppose que... Lire la suite

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En bref

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé comprend notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).

Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de travail suppose que l'employeur souhaite en changer ou supprimer un élément substantiel (exemple: le salaire), comme la rémunération ou la qualification alors qu’un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat (exemple : une répartition différente des horaires de travail quotidiens).

Plusieurs questions se posent : puis-je bénéficier de ce statut protecteur? Pour quelle durée et à compter de quand ? Quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ? Quelles sont les modalités de ce statut protecteur ?

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de changement de vos conditions de travail ou de votre contrat de travail. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à vous protéger efficacement. 

Enfin, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir la meilleure indemnisation

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé tant sur la procédure que doit suivre l’employeur que sur les possibilités d’indemnisation en cas de non-respect de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donnera les clés pour :

  • connaître les modalités de votre statut protecteur ;  
  • vérifier que la procédure de licenciement a été respectée ;
  • connaître les cas de nullité de procédure de sanction ;
  • comprendre le rôle de l’inspection du travail dans la protection du statut de salarié protégé.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Salarié Protégé

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Modification du Contrat de Travail

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Changement des Conditions de Travail

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Statut Protecteur

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Inspecteur du Travail

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Défenseurs Syndicaux

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Membres élus du CSE

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Licenciement

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Indemnisation

Le plan du dossier

  • Le salarié protégé peut-il refuser la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ?
  • Salarié protégé, je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail, l'employeur peut-il demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'imposer cette modification ?
  • Mon employeur envisage une modification de mon contrat pour des raisons économiques alors que je suis salarié protégé ? Mon silence peut-il valoir acceptation de cette modification ?
  • Que peut faire l’employeur si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail en qualité de salarié protégé ?
  • Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur alors que je suis salarié protégé ?
  • Puis-je refuser une mutation en ma qualité de salarié protégé si mon contrat de travail contient une clause de mobilité ?
  • L’employeur peut-il m’imposer une période d'activité partielle malgré mon statut de salarié protégé ?
  • Puis-je être sanctionné par une mise à pied si je refuse une modification de mon contrat de travail et que je suis salarié protégé ?
  • Quels exemples de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ont été retenus par les juges ?
  • Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail alors que je suis salarié protégé ?
  • Sachant que je suis membre du CSE, le fait de refuser une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail constitue-t-il une faute ?
  • Le fait pour l’employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail sans mon accord alors que je suis membre du CSE constitue-t-il un délit d’entrave ?
  • L’employeur procède à une réorganisation de l’entreprise, avec des changements dans l’exécution générale du travail. Suis-je automatiquement soumis à cette réorganisation alors que je suis salarié protégé ?
  • Suite à mon refus de modification de contrat de travail, mon employeur m’a licencié sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail alors que je suis membre du CSE. Puis-je faire annuler ce licenciement ?
  • Je suis représentant du personnel. Comment se passe le passage à l'activité partielle ?
  • La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?
  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

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La question du moment

La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?

Le Code du travail est muet quant aux effets de la suspension du contrat de travail sur le mandat de délégué syndical. Ce sont donc les juges qui ont été amenés à répondre à cette interrogation.

Le salarié peut continuer d'exercer son mandat pendant les suspensions suivantes :

  • la suspension du contrat de travail pour accident ou maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle ne suspend pas le mandat représentatif (jugé pour des membres du comité social d'entreprise) (1),
  • le chômage partiel (remplacé par l'activité partielle) (jugé pour des délégués du personnel) (2),
  • la grève (3),
  • les congés payés (4),
  • la mise à pied conservatoire (5),
  • le congé de formation.

Pour le congé de maternité, la solution n'est pas identique, car le Code du travail impose une période d'interdiction d'emploi absolue (6).

Selon l'administration, la durée de la suspension du contrat, en cas de congé parental, est généralement longue et peut même être supérieure à la durée du mandat. La poursuite dudit mandat pourrait conduire à une situation où le bénéficiaire du congé parental aurait qualité pour représenter, pendant une certaine période, une collectivité de salariés à laquelle il n'aurait pas appartenu durant la même période.

De ce fait, pour les périodes de suspension du contrat de travail n'entraînant pas celle du mandat, le représentant du personnel doit continuer d'être convoqué aux réunions de négociation, par exemple. Il peut également continuer à distribuer des tracts syndicaux.

Attention, toutefois, en cas d'exercice du mandat pendant un arrêt de travail : les juges ont précisé que, compte tenu de son état de santé justifiant un arrêt de travail, le salarié doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée. Par conséquent, l'exercice du mandat représentatif ne peut ouvrir droit au paiement des heures de délégation que lorsqu'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant (7).

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 08/02/2022

    Dossier assez complet mais il manque un type de cas

  • le 02/02/2021

    Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).

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