b) Exemples de discrimination en raison de l’activité syndicale

Lutter contre la Discrimination

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I) J’ai été discriminé au cours de l’exécution de mon contrat de travail en raison de mon activité syndicale

L’interdiction de discriminer vise toutes les étapes de la vie professionnelle de l’embauche à la rupture.
Il arrive en effet qu’un salarié soit victime de discrimination au cours de l’exécution de son contrat de travail du fait de son activité syndicale.
Les conséquences peuvent être très préjudiciables, comme une perte conséquente de la rémunération ou une carrière qui n’évolue pas.

1) Ma carrière n’évolue pas depuis un certain temps, je pense que j’ai subi une discrimination en raison de mon activité syndicale



Votre carrière stagne depuis des années ? Vous ne comprenez pas pourquoi les autres salariés qui avaient pourtant commencé au même niveau que vous ont depuis évolué dans l’entreprise ? Vous subissez peut être une discrimination prohibée basée sur vos activités syndicales ou sur votre appartenance syndicale.

a) J’ai subi une discrimination syndicale quant à mon évolution de carrière
On peut raisonnablement s’interroger sur l’existence ou non d’une discrimination quant à l’évolution de carrière lorsque cette dernière est retardée, voire même stagne, depuis des années en comparaison avec d’autres salariés de l’entreprise qui se trouvent dans une situation similaire.

Deux points doivent retenir votre attention dans cette définition :

  • Carrière qui n’évolue pas comme elle le devrait (1)
  • Comparatif avec des salariés dans une situation similaire (2)
(1) La carrière du salarié n’évolue pas alors qu’objectivement il n’existe aucune raison l’expliquant.
(2) L’évolution de carrière, et donc la situation, doit être comparée avec celle de salariés dans la même situation.

Qu’est ce qu’une situation comparable ?

Il s’agit de salariés ayant le même âge, embauchés à la même période et au même niveau.
La comparaison peut également se faire avec l’ensemble des salariés d’un atelier ou autre service. On peut alors faire une moyenne des salaires et comparer avec celui du salarié présumé discriminé.
On peut donc procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants du personnel et des autres salariés de l’entreprise à diplôme équivalent et même ancienneté (Cass. Soc. 9 novembre 2004).

Lorsque la différence dans l'évolution de carrière est avérée, on ne peut pas immédiatement conclure à l’existence d’une discrimination.
Il y a discrimination lorsque aucun élément objectif ne peut expliquer cette différence.


b) Exemples de discrimination en raison de l’activité syndicale
Il peut y avoir discrimination quant à l’évolution de carrière si …

La carrière n’évolue pas et parallèlement depuis de nombreuses années le salarié n’est pas convoqué à des entretiens de gestion de l’évolution de sa carrière Cass. Soc. 15 mars 2005
Avant de commencer ses activités syndicales : importantes promotions
Après : brusque stagnation de la carrière
Cass. Soc. 10 janvier 2006
Le nombre de points attribués au salarié au cours de ses 30 ans de carrière est bien inférieur à celui obtenu par les salariés de l’atelier et inférieur au nombre moyen accordé aux salariés de l’entreprise. Cass. Soc. 24 octobre 2006 (04-48256)
A partir du moment où le salarié a débuté ses activités syndicales sa carrière a stagné et ce pendant 20 ans et sa rémunération est proche de celle d’autres salariés ayant beaucoup moins d’ancienneté dans l’entreprise. Cass. Soc. 26 avril 2006
En comparaison avec les autres salariés, engagés dans les mêmes conditions et dans des circonstances comparables, la carrière a été moins favorable et le coefficient est resté pendant une longue période inférieur aux autres. Cass. Soc. 26 avril 2006
Comparé à deux autres ingénieurs, affiliés à d’autres organisations syndicales, la carrière du salarié qui avait pourtant plus d’ancienneté a beaucoup moins évolué. Cass. Soc. 17 octobre 2006 (04-45926)
Aucune évolution professionnelle. Et, l’absence d’évolution coïncide avec le début des activités syndicales. Cass. Soc. 26 avril 2006


Il y aura difficilement discrimination basée sur l’appartenance syndicale si…

L’évolution particulièrement lente de la carrière préexistait avant l’exercice d’activité syndicale et que les compétences professionnelles permettent difficilement au salarié de prétendre à une évolution. Cass. Soc. 1er juin 2004
En comparaison avec un autre salarié dans une situation similaire : l’évolution de carrière est quasiment identique et la différence de salaire est minime. Cass. Soc. 14 mars 2006
Les seuls reproches que l’on peut faire à l’employeur est qu’il ne prend pas en charge les frais de déplacement. Cass. Soc. 29 juin 2005

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