Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Créer une entreprise individuelle

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
Vous avez opté pour l'entreprise individuelle.

Plan détaillé du dossier

8 Questions Essentielles

  • En tant qu'exploitant individuel, suis-je imposé sur la plus-value réalisée par la vente de mon fonds de commerce ?

  • Mon habitation principale peut-elle être saisie si je n’arrive pas à honorer les dettes de mon entreprise ?

  • Mon épouse est salariée à mi-temps dans une société. Elle m’aide dans ma micro-entreprise. Est-elle considérée comme un conjoint collaborateur ?

  • En tant qu’entrepreneur individuel, ai-je le droit d’installer mon local professionnel dans mon habitation ?

  • Comment bénéficier d’une protection sociale en tant qu’exploitant individuel ?

  • Quelle rémunération puis-je me verser en tant qu’exploitant individuel ?

  • Quelles formalités dois-je accomplir pour créer mon entreprise individuelle ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Définition Entreprise Individuelle

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Quelles sont les formalités rattachées à cette forme sociale ? A quelles règles sont soumis votre rémunération, votre protection sociale, votre domicile principal ? Autant de questions que vous vous posez et auxquelles ce dossier se propose de répondre de façon claire et précise.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Comment bénéficier d’une protection sociale en tant qu’exploitant individuel ?

Il faut savoir que le régime social des indépendants (RSI) a fusionné lensemble des caisses qui existaient jusqualors (régime dassurance vieillesse et dinvalidité décès des artisans - Cancava, des industriels et des commerçants- Organic, assurance-maladie des non-salariés CANAM).

Vous serez affilié par le RSI. Pour contacter la caisse RSI de votre région : http://www.le-rsi.fr.

Si vous envisagez dexercer une activité non salariée, vous devrez obligatoirement être inscrit à lUrssaf en qualité de travailleur indépendant pour les prestations dallocations familiales.

Vous serez redevable à ce titre de cotisations forfaitaires trimestrielles de début dactivité pour votre première année dactivité. Ces cotisations seront ensuite recalculées lorsque votre chiffre daffaires sera connu. Elles pourront vous être remboursées si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil réévalué chaque année.

Un dispositif de « bouclier social » sera applicable à compter des cotisations assises sur les revenus de 2007 (année 2008) : vos cotisations seront calculées sur une fraction du chiffre daffaires réel et vous bénéficierez ensuite dune exonération partielle égale à la différence entre le total des cotisations et contributions sociales dont vous êtes redevable et une fraction de votre chiffre daffaires.

Notez que vous avez la possibilité de cotiser de manière facultative à des régimes complémentaires pour bénéficier dune meilleure protection sociale, et pour obtenir une retraite supplémentaire facultative.

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés