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Créer une entreprise individuelle

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier Créer une entreprise individuelle

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 24 Juillet 2020

Vous vous lancez dans une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, et vous ne savez pas quelle forme sociale choisir.


Pour autant, vous souhaitez créer une petite structure sans avoir à accomplir des formalités ou obligations comptables complexes, et vos apports sont assez faibles.  


Après avoir hésité entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l’entreprise individuelle, vous finissez par opter pour ce dernier choix. 


Quelles sont les différences entre ces deux structures ? Quelles sont les formalités rattachées à la création d’une entreprise individuelle ? Bénéficiez-vous d’un régime de protection sociale ? Votre domicile principal pourra-t-il vous servir de local professionnel


Ce sont autant de questions que vous vous posez et auxquelles ce dossier se propose de répondre de façon claire et précise.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Créer une entreprise individuelle
  • EURL
  • Entreprise individuelle
  • Imposition des plus-values
  • Habitation principale
  • Créanciers professionnels
  • Insaisissabilité
  • Formalités de création

Plan détaillé du dossier

8 Questions Essentielles

  • Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?

  • En tant qu'exploitant individuel, suis-je imposé sur la plus-value réalisée par la vente de mon fonds de commerce ?

  • Mon habitation principale peut-elle être saisie si je n’arrive pas à honorer les dettes de mon entreprise ?

  • Mon épouse est salariée à mi-temps dans une société. Elle m’aide dans ma micro-entreprise. Est-elle considérée comme un conjoint collaborateur ?

  • En tant qu’entrepreneur individuel, ai-je le droit d’installer mon local professionnel dans mon habitation ?

  • Comment bénéficier d’une protection sociale en tant qu’exploitant individuel ?

  • En tant qu’exploitant individuel, puis-je bénéficier d'une rémunération ?

  • Quelles formalités dois-je accomplir pour créer mon entreprise individuelle ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Définition Entreprise Individuelle

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

  • Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

  • Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

  • Lettre de demande de conditions négociées temporaires avec son bailleur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier?

Vous mettez en place une activité tout seul, et choisissez la forme de l’entreprise individuelle. Dans cette démarche, plusieurs questions vous viennent à l’esprit.

Tout d’abord, vous vous interrogez sur votre responsabilité : vos biens personnels peuvent-ils être engagés en cas de dettes d’origine professionnelle ? Votre entreprise n’ayant pas de structure juridique distincte, dans quelle mesure pouvez-vous protéger votre patrimoine ? Vos créanciers professionnels pourront-ils saisir votre résidence principale ? Quid de vos créanciers personnels ? Devez-vous déclarer l'insaisissabilité de votre résidence principale ?

Par ailleurs, vous souhaitez que votre conjoint(e) vous aide au quotidien dans cette entreprise. Aura-t-il forcément un statut de conjoint salarié ? Sinon, quels sont les autres statuts dont il peut bénéficier ? 

Enfin, vous vous interrogez sur certains aspects fiscaux et sociaux : serez-vous imposé si vous réalisez une plus-value lors de la cession de votre entreprise ? Quel est votre régime de protection sociale ? 

Quelle que soit la question, notre dossier vous renseigne afin que vous exerciez votre activité d’entreprise individuelle en toute sérénité. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte toutes les réponses sur les points relatifs à l’entreprise individuelle :

  • la différence entre entreprise individuelle et EURL  ;

  • l’imposition des plus-values lors d’une cession ;

  • l’association habitation principale / local professionnel ;

  • le statut du conjoint de l’exploitant ; 

  • le régime de protection sociale ;

  • la rémunération de l’exploitant ;

  • les formalités de création.


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La question du moment

En tant qu'exploitant individuel, suis-je imposé sur la plus-value réalisée par la vente de mon fonds de commerce ?

Votre fonds de commerce est affecté par nature à l'exploitation de votre entreprise.

La plus-value réalisée à l'occasion de sa vente au cours de votre exploitation est donc considérée comme une plus-value professionnelle.

Cette plus-value peut être exonérée d'impôt sur le revenu selon les recettes réalisées, sous les conditions suivantes (1) :

  • l'activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 
  • l'activité doit être exercée pendant au moins cinq ans ; 
  • les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros pour des activités de vente et 90 000 euros pour les autres activités : dans ce cas, l'exonération est totale ;
  • les recettes annuelles sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros (activités de vente) ou entre 90 000 et 126 000 euros (autres activités) : dans ce cas, l'exonération est partielle.

La plus-value peut également être exonérée d'impôt sur le revenu en fonction de la valeur des éléments transmis (2)

  • l'activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 
  • l'activité doit être exercée pendant au moins cinq ans ; 
  • la valeur de la transmission est inférieure à 300 000 euros : dans ce cas, l'exonération est totale ;
  • la valeur de la transmission est comprises entre 300 000 et 500 000 euros : dans ce cas, l'exonération est partielle ; 
  • l'entreprise cessionnaire ne doit pas être contrôlée par l'entreprise cédante.

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