Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Négocier avec les représentants du personnel » Mise en place d'un accord de branche ou d'entreprise

Mise en place d'un accord de branche ou d'entreprise

Accord de branche et d'entreprise : conditions, avantages, mise en place

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Les dernières réformes apportées par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et notamment celle relative au renforcement de la négociation collective modifie l’articulation entre convention collective de branche et accord d’entreprise. Autre évolution, la primauté du mandatement syndical disparaît du champ de la négociation collective en entreprise.

Un accord d’entreprise peut dorénavant contrevenir à un accord de branche dans plusieurs matières.

Vous vous demandez quelles sont les modalités de négociation vous concernant au vue de la taille de votre entreprise et quelle est la procédure à respecter ? Ce dossier vous accompagne dans ces démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Négociation collective
  • Accord de branche
  • Accord d'entreprise
  • Délégués syndicaux
  • Comité Social et Economique
  • CSE
  • Membres élus mandatés
  • Membres élus non mandatés
  • Organisations syndicales
  • Syndicats
  • Référendum

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez vous documenter sur la négociation collective. Les récentes ordonnances Macron de septembre dernier rendent cette compréhension difficile.

Ce dossier vous permet, dans un premier temps, de définir les notions incontournables de cette thématique, avant de vous lancer. Dans un second temps, il permet de répondre aux questions suivantes : Que sont les accords de branche et d’entreprise ? Peut-on négocier dans une entreprise de moins de 11 salariés ? Quelles sont les modalités de négociation en fonction de l’effectif de l’entreprise (entre 11 et 49 salariés avec Comité social et économique (CSE) ; au moins 50 salariés sans délégués syndicaux mais avec des membres élus du CSE mandatés ou non mandatés…).

Contenu du dossier 

Ce dossier vous présente les notions d’accord de branche et d’entreprise puis aborde les thèmes suivants :

  • les accords de branche ;
  • les matières abordées dans les accords de branche ;
  • la primauté entre accord de branche et accord d’entreprise ;
  • les accords d’entreprise ;
  • la négociation d’un accord d’entreprise dans les établissements de moins de 11 salariés ;
  • les modalités de négociation d’un accord d’entreprise dans les établissements entre 11 et 49 salariés avec Comité social et économique (CSE) ;
  • les modalités de négociation d’un accord d’entreprise dans les établissements d’au moins 50 salariés, dépourvus de délégués syndicaux (DS) mais avec des membres élus au CSE mandatés ;
  • les modalités de négociation d’un accord d’entreprise dans les établissements d’au moins 50 salariés, dépourvus de DS et de membres élus du CSE mandatés ;
  • les modalités de négociation d’un accord d’entreprise dans les établissements d’au moins 50 salariés dépourvus de DS dont les membres élus du CSE ne souhaitent pas négocier ;
  • les conditions de validité des accords d’entreprise dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs DS ;
  • la place des accords dits « majoritaires ».

Télécharger le dossier


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés