Interdiction du travail du dimanche et pouvoir de l'inspecteur du travail

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 13-04-2011 | 0 commentaire(s) | 1290 vues

Tweeter Commenter

L'affaire SUPER-U :

L'inspecteur du travail peut saisir le Juge des référés dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche en violation d'un arreté préfectoral.

La Cour de Cassation en sa chambre sociale le 6 avril 2011 N° de pourvoi: 09-68413 confirme que l'inspecteur détient ce pouvoir en vertu des articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail

Elle a en effet jugé que : ' L'inspecteur peut saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés le dimanche .

' Dans l'espèce précité, à la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs de la profession du commerce multiple de détail alimentaire dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de ce département avait pris le 1er février 2008, sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, un arrêté imposant la fermeture le dimanche, jour de repos des salariés, des établissements de la profession dont la surface de vente est supérieure à 400 m² .

L''inspecteur du travail, ayant constaté des violations répétées de cet arrêté par la société Tolodis, l'avait assignée devant le juge des référés en application de l'article L. 3132-31 du code du travail aux fins de voir ordonner la fermeture dominicale immédiate du magasin Super-U de Martres Tolosane et ce, sous astreinte de 1 500 euros par dimanche et par salarié illégalement employé. La Cour de Cassation donne raison à l'inspecteur du travail.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr -

83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

Lire l'article complet