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Un enfant majeur peut-il obtenir une pension alimentaire ?

Par - Modifié le 20-04-2017


L’obligation alimentaire cesse-t-elle à la majorité des enfants ? Les parents sont appelés à financer les études supérieures de leurs enfants par application combinée des dispositions des articles 203, 208 et 371-2 du Code civil, c’est-à-dire dans la proportion du besoin du créancier alimentaire et de fortune de celui qui est tenu à l’obligation alimentaire.

Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation alimentaire que prévaut sur les autres dépenses librement engagées par le débiteur ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Quelles sont les conditions de l’attribution d’une pension alimentaire à un enfant majeur ?

Dans un arrêt du 27 février 2017 la Cour d’appel de RENNES statuant sur une demande d’augmentation d’une pension alimentaire fixée à 152 par mois, a estimé que l’enfant majeur devra justifier auprès de son père chaque année avant le 1er novembre de sa situation scolaire ou professionnelle.

La Cour d’appel de RENNES a par ailleurs ajouté que le financement des études supérieures des enfants par les parents suppose de la part de l’enfant majeur, assiduité, persévérance et réussite dans la poursuite des études afin de lui donner les meilleures chances en vue de son insertion socio-professionnelle.

 

Par Franck Loyac

Avocat au Barreau de Rennes

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