Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure » Actualités

Brève Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

157 suppressions d’emplois pour l’équipementier Delphi

Par - Modifié le 06-12-2012

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


L’équipementier automobile Delphi vient d’annoncer la suppression de 157 postes, dans les sites d’Illkirch (Bas-Rhin) et de Villepinte (Seine-Saint-Denis). C’est celui d’Illkirch, situé en banlieue de Strasbourg, qui serait le plus touché, avec 103 suppressions d’emplois , contre 54 à Villepinte.

Il semblerait que ces postes soient délocalisés en Pologne, où la direction veut transférer son activité de recherche et développement.

D’après la CGT, 26 suppressions de postes supplémentaires, comprenant des cadres du siège social situé à Villepinte, doivent être attendu dans le Corporate. Le nombre totalement de licenciement s’élèvera alors à 183.

Eric Deshayes, délégué CGT, estime que ces sites étaient encore viables, réalisaient même des bénéfices et des nouveaux contrats arrivaient. Jean-Yves Stévenin, délégué CGT dénonce une délocalisation.

La municipalité d’Illkirch souhaite rencontrer la direction de l’entreprise pour lui demander des explications, la rentabilité du site n’étant pas remise en cause. Elle regrette que les salariés n’aient le choix qu’entre le chômage ou le départ en Pologne.

Le groupe Delphi emploie 3 600 salariés en France, et 104 000 répartis dans 30 pays. Il a réalisé un chiffre d’affaire de 16 milliard de dollars en 2011.

« Info-plus » : Suppression d’emploi en raison d’une délocalisation

Un emploi peut être considéré comme supprimé lorsque l’entreprise délocalise ses activités et crée des emplois similaires sur d’autres sites.  (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 1995, n° 93-42690).

Le fait qu’une entreprise cherche à être plus compétitive, plus performant, ou encore souhaite augmenter ses profits, ne suffit pas à justifier une réorganisation entrainant des licenciements économiques (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 mai 2001, n° 99-41930).

Ainsi, il faut que la survie de l’entreprise soit en cause, par exemple s’il existe une forte concurrence dans le même secteur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, n° 05-40977).



Source : Le Parisien, 5 décembre 2012

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés