Les conventions collectives fixent un salaire minimum obligatoire selon les tâches effectuées par le salarié

Par Juritravail | 02-11-2005 | 0 commentaire(s) | 55293 vues

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Le salaire est un élément qui est librement fixé par l’employeur dans la mesure où il respecte le salaire minimum légale (SMIC) mais également le salaire minimum conventionnel.
Si le SMIC est fixé par les pouvoirs publics, le salaire minimum conventionnel dépend de la convention collective applicable dans l’entreprise.

L’histoire :

M. X avait été embauché en qualité de monteur câbleur. Selon son employeur, sa classification et son niveau fixaient son coefficient à 170. Estimant que son coefficient ne correspondait pas aux tâches qu’il accomplissait, suite à sa démission, il avait saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont examiné quelles étaient les fonctions réelles de M. X. afin de déterminer quel était le coefficient que l’employeur aurait dû lui appliquer.
Les juges ont relevé que les fonctions réellement exercées par le salarié correspondaient au coefficient 215 et non au coefficient 170 que lui appliquait son employeur.
Par conséquent, le salarié est en droit de percevoir des rappels de salaire.

Ce qu’il faut retenir :

Les conventions et accords collectifs fixent le salaire minimum conventionnel.

L’employeur peut toujours fixer un salaire supérieur mais il n’est pas en droit de verser un salaire inférieur à ce minimum conventionnel.

Les salaires minima sont liés à la qualification et aux fonctions du salarié.

Ainsi, les fonctions du salarié vont permettre de déterminer une position dans la classification conventionnelle. Cette classification va indiquer le coefficient applicable au salarié et par conséquent le salaire minimum dont il doit bénéficier.

Si l’employeur ne respecte pas ce salaire minimum conventionnel, le salarié pourra exiger un rappel de salaire.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2005

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