Durée du travail & 35h par semaine : que dit la loi ?

La durée légale du travail fixée à 35 heures n'est pas un plafond maximum, il s'agit du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

De ce fait, il est tout à fait possible de travailler au-delà de cette durée légale :

• soit les règles de mise en place de la réduction du temps de travail (RTT) dans une entreprise fixent une durée hebdomadaire de travail supérieure (modulation, réduction du temps de travail par attribution de jours de repos) ;
• à défaut, ces heures sont rémunérées en heures supplémentaires.

Ces heures doivent cependant être effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord pour constituer des heures supplémentaires. Dans un tel cas, même l'accord implicite de l'employeur permet, pour le salarié, de travailler au-delà de la durée légale (dans le cas où aucun accord n'aménagerait la répartition du temps de travail au sein de l'entreprise) (1).

Pour refuser de payer les heures supplémentaires effectuées par le salarié, l'employeur devra prouver que ces heures ont été effectuées sans son autorisation. Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et, un usage d'entreprise prévoyant ce forfait est inopposable au salarié (2).

Attention : le dépassement de la durée légale de travail ne doit pas aboutir au dépassement des durées maximales de travail (48 heures hebdomadaires et 44 heures sur 12 semaines, sauf dérogations particulières) (3).

De même, un accord collectif doit définir le contingent annuel d'heures supplémentaires, soit le nombre maximum d'heures supplémentaires que chaque salarié peut effectuer (4). A défaut d'accord collectif, ce contingent annuel est fixé à 220 heures (5).