Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Maladie professionnelle et accident du travail » Invalidité » Actualités

Actualité Invalidité

Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-09-2020

Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !

Victime d'un accident ou d'une maladie n'ayant pas d'origine professionnelle, vous avez été reconnu invalide. N'ayant plus la même capacité de travail qu'auparavant, vos revenus ont également été impactés. Afin de compenser la perte de vos revenus vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. On vous dit tout !

Qu'est-ce que l'invalidité ?

On parle d'invalidité lorsqu'une personne voit sa capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 en raison d'un accident ou d'une maladie non professionnelle.

Lorsque l'invalidité est reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), l'assuré peut bénéficier, sous conditions, d'une pension d'invalidité.

À retenir :

Peuvent être reconnues comme invalides, les personnes dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, c'est-à-dire, qui sont hors d'état de se procurer un salaire supérieur à 1/3 de la rémunération qu'elles percevaient avant leur interruption de travail (1).

Bon à savoir :

Il existe de nombreuses différences entre l'invalidité et l'inaptitude. Ce sont 2 notions bien distinctes, il ne faut pas les confondre. Ce n'est pas parce-que vous êtes déclaré inapte que vous pouvez automatiquement prétendre à une pension d'invalidité. Et ce n'est pas parce-que vous êtes en invalidité que vous êtes forcément inapte au travail.

Quelles sont les maladies reconnues en invalidité ?

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

Article L341-3 du Code de la sécurité sociale

Il n'y a pas de maladies types reconnues en invalidité.

Toute maladie ou accident non professionnel peut justifier une prise en charge au titre de l'assurance invalidité dès lors que vous répondez aux conditions énoncées précédemment.

Quelles sont les catégories d'invalidité ?

Il existe plusieurs catégories d'invalidité :

  • invalidité 1ère catégorie : la personne est capable d'exercer une activité rémunérée ;
  • invalidité 2ème catégorie : la personne est incapable d'exercer une quelconque profession;
  • invalidité 3ème catégorie : la personne est incapable d'exercer une profession et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.

C'est le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) qui détermine votre classement dans l'une ou l'autre de ces catégories d'invalidité.

Toutefois, ce classement n'est pas définitif et peut tout à fait être réévalué.

Qui a droit à une pension d'invalidité ?

Les personnes reconnues invalides peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité afin de compenser la perte de leurs revenus dès lors qu'elles répondent aux conditions suivantes (2) :

  • justifier d'une durée minimale d'affiliation : être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité ;
  • et justifier :
    - soit d'un montant minimum de cotisations : avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 2.030 fois la valeur du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ;
    - soit d'un nombre minimum d'heures de travail : avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il ne faut pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans).

 Comment calculer une pension d'invalidité ?

Pour calculer le montant de votre pension d'invalidité, la Cpam doit au préalable déterminer votre salaire annuel moyen.

Pour calculer votre salaire annuel moyen, elle prend en compte vos 10 meilleures années d'activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Elle applique ensuite à votre salaire annuel moyen, un pourcentage qui varie en fonction de la catégorie d'invalidité à laquelle vous êtes affecté (3) :

  • 30% du salaire annuel moyen si vous êtes en 1ère catégorie d'invalidité ;
  • 50% du salaire annuel moyen si vous êtes en 2ème catégorie d'invalidité ;
  • 50%, majoré de 40% par la majoration pour tierce personne si vous êtes en 3ème catégorie d'invalidité.

Bon à savoir :

Cependant, le montant versé par la Cpam ne sera pas forcément le montant calculé puisque le montant de la pension d'invalidité est encadré par un montant minimum et un montant maximum.

Au 1er janvier 2020, les montants minimum et maximum des pensions d'invalidités applicables par catégories sont les suivants :

Catégories de pension d'invalidité Montants minimum par mois Montants maximum par mois
1ère catégorie 292,80 euros 1.028,40 euros
2ème catégorie 292,80 euros 1.714 euros
3ème catégorie 292,80 euros + 1.125,29 euros (majoration pour tierce personne) 1.714 euros + 1.125,29 euros (majoration pour tierce personne)

Le montant de cette pension peut être réévalué à la baisse ou à la hausse lorsque votre état de santé évolue ou encore lorsque vous reprenez une activité professionnelle.

Quelles démarches pour obtenir une pension d'invalidité ?

La Cpam peut décider elle-même de vous verser une pension d'invalidité si elle estime que vous remplissez les conditions nécessaires pour en bénéficier.

Néanmoins, si la Cpam n'en a pas pris l'initiative, vous (ou votre médecin traitant avec votre accord) pouvez déposer une demande de pension d'invalidité (4).

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, vous devez alors remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (Cerfa n°11174*05) et joindre plusieurs documents à votre demande :

  • une photocopie de votre notification de rente si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • une photocopie de votre notification de pension si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité servie par un autre régime que le régime général ;
  • une photocopie de votre notification de pension ainsi que la décision de la commission de réforme si vous avez demandé le bénéfice d'une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre ;
  • votre carte nationale d'identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'UE/EEE ou de la Suisse ;
  • toute pièce (en cours de validité) justifiant votre état civil et de la régularité de votre séjour en France si vous êtes de nationalité étrangère (autre que UE/EEE ou Suisse) ;
  • votre dernier avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt sur les revenus pour justifier de vos revenus.

Bon à savoir :

Votre demande de pension d'invalidité doit être faite au plus tard dans les 12 mois suivants :

  • soit la consolidation de votre blessure ;
  • soit l'expiration de la période maximale pendant laquelle vous bénéficiez des indemnités journalières (soit 3 ans) ;
  • soit la stabilisation de votre état de santé ;
  • soit la constatation médicale de votre invalidité.

La Cpam dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la demande de pension lui a été adressée pour notifier son accord ou son refus.

En l'absence de réponse dans ce même délai, votre demande de pension doit être considérée comme rejetée.

En cas de rejet de votre demande de pension d'invalidité, vous avez la possibilité de contester celle-ci. Les délais et voies de recours sont indiqués sur la décision notifiée.

Boîte à outils

Références :
(1) Article L341-1 du Code de la sécurité sociale

(2) Articles L341-2 et R313-5 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles R341-4, R341-5 et R341-6 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L341-8 du Code de la sécurité sociale

Source :
Ameli

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Invalidité ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité