ACTUALITÉ Appliquer l'Obligation d'Embauche de Travailleurs Handicapés

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : tout savoir !


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 09-11-2021

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : tout savoir !

Certaines entreprises doivent s'acquitter d'une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Concrètement, elles doivent contribuer à l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Pour satisfaire à cette obligation, elles peuvent recourir à l'embauche directe de travailleurs handicapés, mais il existe aussi d'autres alternatives. Quelles sont les entreprises concernées par l'OETH ? Comment s'acquitter de l'obligation ? On vous dit tout !

À retenir :

Toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés parmi leurs effectifs ont une obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. Pour y satisfaire, elles peuvent avoir recours à l'embauche directe, mais également faire application d'un accord agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution annuelle versée à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées). Toute entreprise qui ne remplit pas son obligation s'expose à une pénalité.

Quelles sont les entreprises concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les entreprises dont l'effectif est d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés. C'est ce que l'on appelle l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) (1).

Le seuil de 20 salariés est apprécié en équivalent temps plein (ETP). Chaque salarié est pris en compte proportionnellement à son temps de présence dans l'entreprise :

  • un salarié dont la durée effective du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle en vigueur dans l'entreprise est pris en compte pour 1 unité ;
  • un salarié dont la durée du travail est inférieure à la moitié de ladite durée légale ou conventionnelle du travail est pris en compte pour 0,5 unité.

📌 Exemples :

Le seuil de 20 salariés est atteint si l'entreprise compte 22 salariés à temps plein (22 unités).

Le seuil de 20 salariés est atteint si l'entreprise compte 15 salariés à temps plein (15 unités) et 16 salariés à temps partiel (8 unités).

Le seuil de 20 salariés n'est pas atteint si l'entreprise compte 15 salariés à temps plein (15 unités) et 8 salariés à temps partiel (4 unités).

Jusqu'en janvier 2025, le taux d'emploi de travailleurs handicapés que les entreprises d'au moins 20 salariés doivent respecter est de 6%.

Ce taux fera ensuite l'objet d'une actualisation par décret, tous les 5 ans.

📌 Exemples :

Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 23 unités, vous devrez employer 1 travailleur handicapé (23 X 6% = 1,38 arrondi à l'entier inférieur soit 1).

Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 42 unités, vous devez employer 2 travailleurs handicapés (42 x 6% = 2,52 arrondis à l'entier inférieur soit 2).

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise (3).

Toute entreprise nouvellement créée qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de 5 ans (4).

Bon à savoir :

Si seules les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient. Cette déclaration mensuelle s'effectue dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Par contre, pour les entreprises qui emploient au moins 20 salariés, elles doivent également réaliser une déclaration annuelle, en plus de la déclaration mensuelle.

Comment s'acquitter de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut être acquittée de 3 façons différentes :

  • l'emploi direct de travailleurs handicapés ;
  • l'application d'un accord agréé ;
  • le paiement d'une contribution à l'Agefiph.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ne peuvent plus bénéficier de modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

L'emploi direct de travailleurs handicapés

L'embauche directe de travailleurs handicapés consiste, comme son nom l'indique, à employer directement des bénéficiaires de l'OETHquelles que soient la durée et la nature de leur contrat (5).

💡 A noter : le recours à des travailleurs handicapés par le biais de stages, de périodes de mise en situation professionnelle ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou des groupements d'employeurs permet aux entreprises de s'acquitter intégralement de l'OETH (6).

A ce titre, l'Aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (Ameeth) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Initialement, ce dispositif devait prendre fin en juin 2021.

4 000 euros d'aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021

Cette prime est versée à toute entreprise qui recrute un travailleur en situation de handicap entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit moins de 3 178,94 euros mensuels bruts.

Le montant de l'aide est fixé à 4 000 euros sur un an. Elle est versée en plusieurs fois, tous les trimestres et pendant 1 an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat de travail du travailleur handicapé.

📌Exemple :

Pour l'embauche d'un travailleur handicapé en CDI et qui travaille à 80%, vous pouvez prétendre à 80% de l'Ameeth, soit un maximum de 3 200 euros sur un an.

Pour en bénéficier, les entreprises peuvent réaliser leur demande sur la plateforme dédiée mise en place par l'Agence de services et de paiement (ASP). La demande doit être effectuée dans un délai de 6 mois maximum après l'embauche du salarié en situation de handicap.

L'application d'un accord agréé

L'employeur peut aussi s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (7).

Les accords agréés signés avant le 1er janvier 2020 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Ils peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de 3 ans (à l'exception des accords d'établissement qui ne peuvent pas être renouvelés).

Le paiement d'une contribution à l'Agefiph

Enfin, l'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (8).

Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'entreprise aurait dû recruter et de la taille de l'entreprise (9) :

  • 4 192 euros pour les entreprises dont l'effectif est compris en 20 et 249 salariés ;
  • 5 240 euros pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 749 salariés ;
  • 6 288 euros pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 750 salariés.

Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi pendant une période supérieure à 3 ans, celles-ci doivent s'acquitter d'une contribution majorée de 15 720 euros, peu importe son effectif.

Bon à savoir :

À titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'OETH fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes (10) :

  • en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente a été réduite de :
    - 30% jusqu'à 10 000 euros ;
    - 50% au-delà de 10 000 euros et jusqu'à 100 000 euros ;
    - 70% au-delà de 100 000 euros ;
  • en 2021, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de 80% ;
  • de 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de :
    - 75% en 2022 ;
    - 66% en 2023 ;
    - 50% en 2024.

L'employeur peut déduire certaines dépenses du montant de cette contribution :

  • les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec (11) :
    - des entreprises adaptées (EA) ;
    - des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ;
    - des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
    - des entreprises de portage salarial ;
  • les dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire telles que les dépenses liées (12) :
    - à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
    - au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
    - aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

En cas de non-respect de l'OETH par le biais de l'une ou l'autre des actions énoncées précédemment, les employeurs étaient astreints, à titre de pénalité, au versement d'une somme au Trésor. Cette sanction administrative a été abrogée.

👓 À lire également : Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : 3 infos sur le rescrit !

Références :
(1) Article L5212-1 du Code du travail

(2) Article L5212-2 du Code du travail
(3) Article L5212-3 du Code du travail
(4) Article L5212-4 du Code du travail
(5) Article L5212-6 du Code du travail
(6)
Article L5212-7 du Code du travail
(7) Article L5212-8 du Code du travail
(8) Article L5212-9 du Code du travail

(9) Articles L5212-10 et D5212-20 du Code du travail
(10) Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, article 2

(11) Article L5212-10-1 du Code du travail
(12) Articles L5212-11 et D5212-23 du Code du travail

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