L'employeur ne peut pas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature (1). Cependant, les titres restaurant ne constituant pas une fourniture diverse, votre employeur est en droit d'opérer une retenue sur salaire pour compenser les sommes dues par les salariés pour l'acquisition des titres restaurant.

Vrai-Faux : je peux refuser les titres-restaurant ?

C'est ce principe que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2017 (2). Le salarié estimait que son employeur ne pouvait opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Pour le salarié, le titre restaurant constituait, outre sa qualification d'avantage en nature, une fourniture que l'employeur ne pouvait compenser avec le salaire du bénéficiaire.

Sachez que si une telle retenue peut paraître contestable, elle est toutefois bien légale et reste la solution la plus pratique pour votre employeur.

Pensez toutefois à vérifier les informations figurant sur votre bulletin de paie. Il peut arriver que certains éléments soient erronés lors de son établissement. Par exemple, un nombre de titre restaurant prélevé supérieur au nombre qui vous a été réellement distribué.
Si c'est le cas, n'hésitez pas à contacter le service ressources humaines de votre entreprise afin de régulariser la situation au plus vite. Si malgré tout, votre demande reste sans réponse, vous pouvez adresser un courrier à votre employeur afin de contester votre bulletin de paie.
Comment demander la régularisation de son bulletin de paie ?

Références :
(1) Article L3251-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc, 1 mars 2017, n°15-18333 et n°15-18709


À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail