Ce dossier :
Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Identifiez-vous
Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir
Saisir l'inspection du travail
Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.
Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités...
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
Descriptif du dossier
Saisir l'inspection du travail
Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.
Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités.
Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre.
Quelle protection l'inspecteur du travail peut-il vous apporter ? Quelles sont ses prérogatives (rôle, domaine de compétence) ? Quelle est l'inspection compétente dans votre entreprise ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.
💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil de prud'hommes.
⚠ Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.
Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.
Les notions clés abordées dans ce dossier
-
Inspection du travail
-
Dreets
-
Saisine de l'inspecteur
-
Recours
-
Compétences
-
Contrat de travail
-
Prévention
-
Conseil
-
Risques professionnels
-
Harcèlement
-
Discrimination
-
Sécurité
-
Contrôle
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
-
Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?
-
Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?
-
Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?
-
Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?
-
Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?
Ce dossier contient également
9 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre dénonçant votre employeur à l’inspection du travail
-
Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation
-
Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur
-
Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail
-
Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ?
Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).
Contenu du dossier :
Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :
-
s'assurer d’être dans son bon droit ;
-
la saisine de l'inspection du travail ;
-
la compétence territoriale ;
-
les domaines d'intervention ;
-
la défense des droit fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;
-
le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
-
la prévention des risques professionnels ;
-
l’amélioration des conditions de travail.
La question du moment
Que vérifie l'inspection du travail et par quels moyens ?
L'inspection du travail vérifie la bonne application des dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise et constate les infractions (1).
L'inspecteur du travail peut vérifier tous les documents, livres et registres obligatoires (2). L'employeur doit les lui présenter s'il le lui demande lors d'une visite.
Voici quelques exemples de documents obligatoires : le registre du personnel, le document unique d'évaluation des risques (DUER), les contrats de travail, les archives des élections professionnelles, les fiches de paie, le règlement intérieur, les accords collectifs, etc.
Il peut également se faire communiquer tous les documents comptables ou professionnels (3). Les agents de contrôle peuvent également en prendre copie immédiatement, par tout moyen et sur tout support.
Ainsi, il vérifie l'absence de discrimination, d'inégalités salariales, de travail dissimulé, de harcèlement, la réalisation des obligations déclaratives (DPAE, etc.).
Il contrôle également les affichages obligatoires : qu'ils soient présents et que les documents soient bien tous affichés, selon la taille de l'entreprise. Il s'agit des horaires de travail, des repos hebdomadaires, des coordonnées de certains services (médecine du travail, inspection du travail, numéros d'urgence, etc.).
Il peut se déplacer librement dans tous les établissements et ainsi vérifier la conformité des locaux de travail, le respect de normes d'hygiène et de sécurité. Il peut contrôler le temps de travail, les conditions de travail.
Il peut demander à l'employeur et à tous les salariés de justifier de leur identité et de leur adresse (4).
Il peut également faire des prélèvements de matières et produits utilisés ou distribués à des fins d'analyses. Il peut tout à fait vérifier la présence d'amiante dans l'entreprise, par exemple en vue de constater des infractions (5).
Pour conclure, l'inspection du travail vérifie que l'entreprise est en conformité avec la loi et avec les accords collectifs qui lui sont applicables. Pour cela, un panel important de moyens lui sont attribués.
N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
-
Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?
L'agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. Vous pouvez faire appel à l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale. Assurez-vous néanmoins d'être dans votre bon droit afin que votre démarche soit la plus constructive et efficace possible. Dans quelle circonstance faire appel à l'inspecteur du travail ? Comment faire appel à lui ?
Voir + -
Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir
Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a pas tous les droits. L'étendue de ses pouvoirs et le cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise sont encadrés par un Code de déontologie. Voici 3 informations à retenir absolument.
Voir + -
Inspecteur du travail : ses pouvoirs et moyens d'action pour défendre vos droits
L'inspecteur du travail a pour principale mission de veiller au respect de la législation par les entreprises. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de pouvoirs d'intervention et de moyens d'action. Votre employeur commet certains manquements à votre égard ? Découvrez comment l'inspecteur du travail peut vous aider à défendre vos droits !
Voir +
Les avis des internautes
-
5
portail d'acceuil facile , clarte des explications Beatrice B.
-
3
Merci ,pour cette missive ,votre concours a été bien accepté. Respectueusement. Gérard D.
-
5
très satisfaite car inattendue. J'ai trouvé exactement ce que je recherchais. Le site est clair. Carole P.
-
5
j'ai trouvé ce que je chercher c'est à dire le plan d'action sans perdre de temps Irene L.
-
5
Complet et clair Jose H.
-
5
La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron Brice G.
-
5
Rapide, précis, parfait ! Christophe V.
-
4
ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire Bertrand B.
-
5
Très satisfait Patrick V.
-
5
RAPIDE ET PRECIS Sidibe M.
-
5
Accessible, complet et efficace Jean-louis D.
-
3
Dossier correspondant a mes attentes Christophe T.
Les autres dossiers sur le même thème
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus