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Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir
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Saisir l'inspection du travail
Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.
Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités...
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Descriptif du dossier
Saisir l'inspection du travail
Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.
Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités.
Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre.
Quelle protection l'inspecteur du travail peut-il vous apporter ? Quelles sont ses prérogatives (rôle, domaine de compétence) ? Quelle est l'inspection compétente dans votre entreprise ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.
💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil de prud'hommes.
⚠ Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.
Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Inspection du travail
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Dreets
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Saisine de l'inspecteur
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Recours
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Compétences
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Contrat de travail
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Prévention
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Conseil
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Risques professionnels
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Harcèlement
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Discrimination
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Sécurité
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Contrôle
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
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Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?
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Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?
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Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?
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Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?
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Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?
Ce dossier contient également
9 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre dénonçant votre employeur à l’inspection du travail
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Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation
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Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur
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Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail
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Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ?
Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).
Contenu du dossier :
Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :
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s'assurer d’être dans son bon droit ;
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la saisine de l'inspection du travail ;
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la compétence territoriale ;
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les domaines d'intervention ;
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la défense des droit fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;
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le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
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la prévention des risques professionnels ;
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l’amélioration des conditions de travail.
La question du moment
Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?
L'inspection du travail peut être saisie à tout moment mais il ne faut pas en abuser. En effet, il est fréquent qu'un salarié se sente victime de ce qu'il considère comme une injustice sur son lieu de travail ou lors d'un recrutement.
Cependant, il est possible que la situation qu'il considère comme injustifiée soit juridiquement envisageable. Il est donc important qu'il s'assure d'être dans son bon droit avant d'engager une quelconque action.
Le salarié a la possibilité d'obtenir des informations sur ses droits auprès du service des ressources humaines de l'entreprise s'il y en a un. Ce service permettra au salarié d'obtenir une première piste de réflexion sur des thèmes tels que l'application d'une convention collective au sein de l'entreprise ou sur une clause figurant dans le contrat de travail.
Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel lorsqu'ils sont présents dans l'entreprise. Ces derniers disposent de moyens leur permettant d'accéder efficacement à la législation et pourront évoquer les questions posées par les salariés au cours des réunions du comité social et économique.
Par ailleurs, les salariés peuvent consulter un syndicat.
Il convient d'être prudent avant d'écrire à l'inspection du travail en envoyant une copie à l'employeur lorsque le salarié n'est pas sûr de son bon droit. Cela décrédibilise le salarié mais a aussi pour conséquence de créer une situation de conflit qui n'existait pas ou d'envenimer le conflit déjà existant.
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