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Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

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Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 mai 2021

Saisir l'inspection du travail

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale. 

Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités...

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Descriptif du dossier

Saisir l'inspection du travail

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale. 

Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités.

Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre

Quelle protection l'inspecteur du travail peut-il vous apporter ? Quelles sont ses prérogatives (rôle, domaine de compétence) ? Quelle est l'inspection compétente dans votre entreprise ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil de prud'hommes.

⚠ Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;

  • la saisine de l'inspection du travail ;

  • la compétence territoriale ;

  • les domaines d'intervention ;

  • la défense des droit fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;

  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;

  • la prévention des risques professionnels ;

  • l’amélioration des conditions de travail.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inspection du travail

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Recours

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Prévention

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Harcèlement

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Contrôle

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Dreets

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Compétences

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Conseil

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Discrimination

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Saisine de l'inspecteur

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Contrat de travail

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Risques professionnels

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Sécurité


Le plan du dossier

  • Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

  • Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

  • Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

  • Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?

  • Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?

  • Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

  • De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

  • Quelles sont les différences entre l'inspection du travail et le conseil de prud’hommes ?

  • Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

  • Je travaille sur un chantier et dénonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux ?

  • Je suis victime de harcèlement sexuel, puis-je contacter l'inspecteur du travail ?

  • Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

  • Que vérifie l'inspection du travail et par quels moyens ?

  • Comment contacter l’inspection du travail ?

Ce dossier contient également

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9 Modèles de Lettres

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1 Fiche express


La question du moment

De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs du travail disposent de plusieurs prérogatives.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés (1).

Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent leurs travaux (2).

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent (3).

À l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle (4).

Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés (5) :

  • à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ;
  • à pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection ;
  • à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse (6).

Les inspecteurs du travail ont également qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés (7).

Les inspecteurs du travail ont aussi un accès aux documents. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents nécessaires au déroulement de leur contrôle (8).

Ils pourront procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés indispensables pour vérifier que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment à interroger l'employeur ou le personnel de l'entreprise soit seuls, soit en présence de témoins (9).

En fonction des infractions constatées au cours de son enquête, l'inspecteur du travail dispose de plusieurs moyens d'actions pour faire cesser tout manquement. Il peut notamment : 

  • formuler toute observation rappelant la réglementation à l'employeur ; 
  • dresser des procès-verbaux pour constater l'infraction (10) ; 
  • mettre en demeure l'employeur de se conformer à la loi (11)
  • prescrire un arrêt temporaire des travaux ou de l'activité en cas d'exposition des salariés à des risques graves ou mortels (12)

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Le mot de l'auteur

Le 20/05/2021

Depuis le 1er avril 2021, les Dirrecte se sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure: les Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).



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