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Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

aperçu du sommaire du dossier Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 mai 2021

Saisir l'inspection du travail

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale. 

Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités...

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Descriptif du dossier

Saisir l'inspection du travail

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale. 

Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités.

Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre

Quelle protection l'inspecteur du travail peut-il vous apporter ? Quelles sont ses prérogatives (rôle, domaine de compétence) ? Quelle est l'inspection compétente dans votre entreprise ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil de prud'hommes.

⚠ Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inspection du travail

  • Dreets

  • Saisine de l'inspecteur

  • Recours

  • Compétences

  • Contrat de travail

  • Prévention

  • Conseil

  • Risques professionnels

  • Harcèlement

  • Discrimination

  • Sécurité

  • Contrôle


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

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9 Modèle(s) de Lettre(s)

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1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;

  • la saisine de l'inspection du travail ;

  • la compétence territoriale ;

  • les domaines d'intervention ;

  • la défense des droit fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;

  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;

  • la prévention des risques professionnels ;

  • l’amélioration des conditions de travail.


La question du moment

Que vérifie l'inspection du travail et par quels moyens ?

L'inspection du travail vérifie la bonne application des dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise et constate les infractions (1).

L'inspecteur du travail peut vérifier tous les documents, livres et registres obligatoires (2). L'employeur doit les lui présenter s'il le lui demande lors d'une visite. 

Voici quelques exemples de documents obligatoires : le registre du personnel, le document unique d'évaluation des risques (DUER), les contrats de travail, les archives des élections professionnelles, les fiches de paie, le règlement intérieur, les accords collectifs, etc.

Il peut également se faire communiquer tous les documents comptables ou professionnels (3). Les agents de contrôle peuvent également en prendre copie immédiatement, par tout moyen et sur tout support. 

Ainsi, il vérifie l'absence de discrimination, d'inégalités salariales, de travail dissimulé, de harcèlement, la réalisation des obligations déclaratives (DPAE, etc.).

Il contrôle également les affichages obligatoires : qu'ils soient présents et que les documents soient bien tous affichés, selon la taille de l'entreprise. Il s'agit des horaires de travail, des repos hebdomadaires, des coordonnées de certains services (médecine du travail, inspection du travail, numéros d'urgence, etc.).

Il peut se déplacer librement dans tous les établissements et ainsi vérifier la conformité des locaux de travail, le respect de normes d'hygiène et de sécurité. Il peut contrôler le temps de travail, les conditions de travail.

Il peut demander à l'employeur et à tous les salariés de justifier de leur identité et de leur adresse (4)

Il peut également faire des prélèvements de matières et produits utilisés ou distribués à des fins d'analyses. Il peut tout à fait vérifier la présence d'amiante dans l'entreprise, par exemple en vue de constater des infractions (5).

Pour conclure, l'inspection du travail vérifie que l'entreprise est en conformité avec la loi et avec les accords collectifs qui lui sont applicables. Pour cela, un panel important de moyens lui sont attribués.


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Le mot de l'auteur

Le 20/05/2021

Depuis le 1er avril 2021, les Dirrecte se sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure: les Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

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