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Mathilde Guyban, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.   Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.   Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.

Dernère mise à jour : 25 Février 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude)


Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude


Nom Prénom du salarié (Vous)

Adresse

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à …………………………..(lieu) , le ……………………..(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de versement de salaire en l'absence de reclassement et de licenciement

 

Madame/ Monsieur,

 

Suite à un examen médical qui a eu lieu le …………(indiquez la date de l'examen), le médecin du travail m'a déclaré inapte aux fonctions de ………………..(précisez les fonctions que vous occupiez) que j'exerçais dans...

Cette lettre est incluse dans le dossierInaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.

 

Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


Les avis des internautes

4.6

Note moyenne sur 27 avis

  • 5

    Simplicité, rapidité et véracité du document commandé et envoyé

    le 15/12/2019

  • 5

    le 17/11/2019

  • 5

    Très satisfaite merci

    le 19/09/2019


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