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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

Dernère mise à jour : 02 Juin 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.

 

Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.

 

Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.

Ce que dit la loi :

En cas d'inaptitude d'un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, l'employeur a une obligation de mettre en œuvre son reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).

 

Il a donc l'obligation de rechercher dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient un autre emploi approprié aux capacités du salarié et qui soit autant que possible similaire à l'emploi précédemment occupé.

 

Mais le reclassement peut s'avérer impossible dans trois situations :

  • l'employeur ne peut proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail ;
  • le salarié refuse l'emploi proposé dans ces conditions ;
  • le médecin du travail a expressément indiqué dans son avis que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

 

Dans ce cas, l'employeur doit faire parvenir par écrit à son salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement. S'il justifie de l'une de ces trois situations, il pourra valablement rompre le contrat de travail (article L1226-12 du Code du travail). Il devra alors licencier son salarié en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel.

 

Concernant la rémunération pendant la procédure de reclassement, l'employeur ne pouvant plus faire travailler le salarié inapte, il n'est plus tenu de verser le salaire pendant une durée maximale d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise déclarant l'inaptitude. A l'expiration de ce délai, s'il n'a pas reclassé le salarié ou s'il ne l'a pas licencié, il doit reprendre le versement de son salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail (articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude)


Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude


Nom Prénom du salarié (Vous)

Adresse

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à …………………………..(lieu) , le ……………………..(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de versement de salaire en l'absence de reclassement et de licenciement

 

Madame/ Monsieur,

 

Suite à un examen médical qui a eu lieu le …………(indiquez la date de l'examen), le médecin du travail m'a déclaré inapte aux fonctions de ………………..(précisez les fonctions que vous occupiez) que j'exerçais dans...

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Format : WORD

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Le petit plus

Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.

 

Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.


Les avis des internautes

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    Simplicité, rapidité et véracité du document commandé et envoyé

    le 15/12/2019

  • 5

    le 17/11/2019

  • 5

    Très satisfaite merci

    le 19/09/2019


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