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Modèle de lettre : Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 19 mars 2024

1991 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

L’un des associés de votre société a décidé de céder ses parts sociales à un tiers. Il vous a fait part de son projet par courrier, et vous avez convoqué l’assemblée générale des associés afin que celle-ci agrée le projet de cession. Vous vous apprêtez, comme la loi vous y oblige, à envoyer le texte des résolutions proposées aux associés.... Lire la suite

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En bref

Si l'un des associés de la SARL envisage de céder ses parts à un tiers, vous êtes tenu, en tant que gérant, de convoquer une assemblée générale des associés et de garantir, aux associés, le respect de leur droit de communication du texte des résolutions proposées dans ce cadre.

 

La recommandation de l'auteur

N'oubliez pas de rédiger toutes les résolutions correspondant aux points abordés dans l'ordre du jour de l'assemblée, notamment les pouvoirs pour formalités.

Ce que dit la loi

Lorsqu’il reçoit la notification d’un projet de cession de parts sociales à un tiers par l’un des associés, le gérant d’une SARL doit, dans les 8 jours de cette notification, convoquer les associés en assemblée générale pour que ceux-ci statuent sur la cession (article R223-12 du Code de commerce).

 

Dans ce cadre, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (article R223-19 du Code de commerce).

 

En outre, pendant ce même délai, les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

 

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 24/11/2014

    Les lettre m'ont aidée à rédiger les miennes (changement de gérant). mais je n'apprécie d'avoir accepté la proposition d'une inscription gratuite pour infos sans pouvoir l'annuler

Pour aller plus loin

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