CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

L'indemnité de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat, doit être versée par l'employeur au salarié, à l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas immédiatement par un contrat à durée indéterminée (CDI) ((1).

Cette indemnité est destinée à compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié à l'issue du contrat de travail.

C'est pourquoi elle n'est pas versée dans certains cas.

L'indemnité de fin de contrat ne doit pas être versée dans les cas suivants (2):

• emplois saisonniers (agriculture) ;
• emplois d'usage ;
• contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation ;
• contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Elle sera due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une durée qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (3) ;
• le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (4).
  L'indemnité reste toutefois due si l'employeur fait la proposition de CDI au salarié après l'expiration de son CDD (5). L'employeur doit bien veiller, par conséquent, à faire sa proposition au salarié avant l'expiration du CDD ;
• le salarié a refusé le renouvellement de son CDD alors que son contrat comportait une clause de renouvellement automatique ;
• le contrat est rompu par anticipation par le salarié ou par l'employeur à la suite d'une faute grave ou lourde de l'autre partie, en cas de force majeure, ou du fait d'un sinistre relevant de la force majeure (6). Toutefois, lorsque le contrat est rompu par anticipation d'un commun accord entre les parties, elle doit être versée au salarié ;
• lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. Autrement dit, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.