Avocats Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation : 3201 avocats disponibles pour vous conseiller
Maître Virginie Langlet
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Le Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et doit jamais être conclu pour répondre à un besoin structurel de l'entreprise. Lorsqu'un employeur a conclu successivement plusieurs CDD avec un même salarié, le juge, à condition d'être saisi par le salarié, vérifiera systématiquement l'existence d'un motif de recours à la date de conclusion de chacun des contrats. Ont par exemple été requalifiés en CDI :
- les CDD conclus pour remplacer tout salarié absent de l'entreprise, sans viser une situation en particulier
- les CDD (94 sur 4 ans) conclus avec un même salarié effectuant les mêmes tâches nécessitant la même qualification et percevant la même rémunération
Votre employeur peut être condamnée pénalement à une peine de 3 750 euros d'amende, pour avoir fait un recours abusif des CDD. En cas de récidive, cette condamnation sera portée à 7 500 euros et à 6 mois d'emprisonnement.
Vous souhaitez être aidé dans vos démarches juridiques, adressez-vous à un avocat spécialiste en droit du travail.
- les CDD conclus pour remplacer tout salarié absent de l'entreprise, sans viser une situation en particulier
- les CDD (94 sur 4 ans) conclus avec un même salarié effectuant les mêmes tâches nécessitant la même qualification et percevant la même rémunération
Votre employeur peut être condamnée pénalement à une peine de 3 750 euros d'amende, pour avoir fait un recours abusif des CDD. En cas de récidive, cette condamnation sera portée à 7 500 euros et à 6 mois d'emprisonnement.
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