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Clause de non sollicitation de clientèle = clause de non concurrence

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Une clause de non-sollicitation de clientèle constitue-t-elle une clause de non-concurrence et doit elle être soumise aux mêmes critères de validité ?

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la salariée du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail.

La cour a retenu que la "clause de non-sollicitation de clientèle", qui avait pour objet d'interdire à la salariée après son départ de l'entreprise de détourner des clients de son ancien employeur, devait être analysée en une clause de non concurrence illicite du fait de son libellé trop large et imprécis.

La Cour de cassation confirme l'analyse des juges d'appel et constate que l'objet de la clause litigieuse était d'interdire à la salariée l'accès aux entreprises oeuvrant dans le secteur de la comptabilité et à lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle de comptable. Pour la Haute cour, cette clause constitue une clause de non concurrence soumise à des conditions cumulatives.

Ce qu'il faut retenir : la clause de non concurrence, dissimulée dans un contrat de travail sous l'appellation "clause de non-sollicitation de clientèle" et qui possède la même finalité que la clause de non concurrence doit répondre aux mêmes critères de validité que cette dernière.

Ainsi, une telle clause doit :

  • être limitée dans le temps et dans l'espace, 
  • poursuivre un impératif de protection légitime des intérêts de l'entreprise,
  • et donner lieu au paiement d'une indemnité au salarié.



Référence : Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19465


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