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Article avocat Types de Divorce

Le divorce pour faute

Par - Modifié le 14-02-2014


Le divorce pour faute existe toujours. Article 242 du code civil: « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

 Les devoirs et obligations du mariage sont définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :

- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,

- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir,

- contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives, sauf conventions matrimoniales contraires,

- s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

 Peuvent ainsi être considérés comme constitutifs d'une faute les faits suivants :

- l'adultère et l'infidélité,

- le désintérêt pour la famille,

- le défaut de soins ou d'attention à l'égard des enfants,

- l'abandon du domicile conjugal.

- les violences (injures, mauvais traitements),

Les faits sont laissés à l'appréciation du juge et la preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances, constat d'huissier...).

L'époux qui demande le divorce présente, par avocat une requête au juge aux affaires familiales.

Par Me Fayant

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