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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR

Par - Modifié le 05-03-2012


Lorsqu’une loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.

Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."

Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36

Exemples :

lorsqu'un syndicat de copropriétaires adresse le procès-verbal de l'assemblée générale, le décret du 17 mars 1967 (art. 64) exige l’envoi d’une lettre recommandée AR. Désormais le procès-verbal peut être remis en mains propres contre émargement.

pour donner congé à un locataire, la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1 pour les baux d'habitation) et la loi du 23 décembre 1986 (art. 57-A pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.

Attention : en droit du travail, si la lettre de licenciement peut être remise en mains propres, la jurisprudence exige, dans l’intérêt du salarié, une lettre recommandée avec AR afin de donner date certaine à la procédure et valider une transaction.

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Maître Maryvonne HENRY

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Avocat au Barreau de PARIS

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