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Actualité Le recours à un expert du CHSCT

Licenciement économique : consultation renforcée des représentants du personnel

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-05-2017

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Licenciement économique : consultation renforcée des représentants du personnel Juritravail

En cas de licenciement pour motif économique, les représentants du personnel  ou IRP (CE, délégués du personnel, CHSCT) doivent être consultés. Pourquoi, comment, quelles entreprises sont concernées … ? Employeurs comme représentants du personnel doivent connaître l'objet et la teneur de ces consultations.

Consultation du CHSCT

Le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, c'est pourquoi il est nécessairement consulté lorsque des licenciements pour motif économique sont envisagés (1).

La consultation du CSHCT intervient avant celle du CE (2).

L'avis du CHSCT est rendu au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai qui ne peut être supérieur, à (3) :

  • 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ;
  • 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
  • 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 250.

 

Information et consultation du comité d'entreprise

La consultation du CE intervient donc après celle du CHSCT. En effet, le CE doit disposer de l'avis du CHSCT - qui possède des compétences spécialisées - pour pouvoir se prononcer de manière éclairée.

Dossier employeur sur la consultation du CE

Maîtriser les règles de consultation du Comité d'entreprise

Licenciement individuel pour motif économique

Aucune consultation des représentants du personnel n'est prévue en la matière, sauf si le salarié licencié est titulaire d'un mandat de délégué du personnel ou membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité d'entreprise ou représentant des salariés au CHSCT (y compris celui d'un ancien représentant du personnel toujours sous protection) (4).

Petit licenciement (2 à 9 salariés)

Lorsque l'entreprise envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, plusieurs consultations doivent être organisées :

  • le CE est consulté chaque année par l'employeur en vertu de trois grandes consultations annuelles, dont une sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (5) ;
  • les membres du CE sont réunis et consultés dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'il est envisagé de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours. En revanche, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui doivent être consultés (6).

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Doivent être indiqué aux membres du CE les renseignements suivants (7) :

  • la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
  • le nombre de licenciements envisagés ;
  • les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
  • le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  • les mesures de nature économique envisagées.

Les critères d'ordre des licenciements et le calendrier prévisionnel doivent également être fournis (8).

Le comité doit disposer d'un délai d'examen suffisant, qui est défini par accord collectif et qui ne peut être inférieur à 15 jours (9). Également, à défaut d'accord négocié avec l'employeur, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires, ce délai peut être plus long dans certains cas (10).

Grand licenciement (10 salariés au moins)

Lorsqu'il est envisagé de procéder au licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours, plusieurs consultations des représentants du personnel doivent être menées :

  • le CE est consulté chaque année par l'employeur en vertu de trois grandes consultations annuelles, dont une sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (5) ;
  • les membres du CE sont consultés sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE : contenu de ce plan ainsi que sur les modalités de suivi de sa mise en oeuvre) dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui sont consultés dans les entreprises de moins de 50 salariés (11).

Modalités de la consultation du CE

Le comité d'entreprise tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours (11).

Les renseignements fournis au CE sont les mêmes que les renseignements évoqués ci-dessus lorsque moins de 10 licenciements sont envisagés (12).

Le comité d'entreprise rend ses 2 avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté, à (3) :

  • 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ;
  • 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
  • 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 250.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté (13).

 

Modalités de la consultation des délégués du personnel

2 réunions de consultation doivent avoir lieu, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours (14).

En tant qu'employeur vous devez donc rigoureusement respecter ces règles de consultation du CE. A défaut vous risquez une condamnation pour délit d'entrave et  si le juge reconnaît l'irrégularité de la procédure, il peut suspendre la procédure en cours et vous devrez alors recommencer (15).

En tant que représentant du personnel, si votre employeur n'a pas respecté ses obligations, vous pouvez saisir en référé le Tribunal de grande instance (TGI), par exemple si l'ordre du jour de la réunion est irrégulier ou si les informations ne vous ont pas été délivrées suffisamment tôt. Pour cela, il est conseillé de faire appel à un avocat, qui vous assistera dans l'ensemble de vos démarches et vous représentera devant le juge.

Comité d'Etablissement, Comité Central d'Entreprise et Comité d'Entreprise Européen

Dans les entreprises dotées d'un Comité Central d'Entreprise (CCE) ou d'un Comité d'Etablissement, quand la mesure de licenciement envisagée concerne un ou plusieurs établissements simultanément, le CCE et le Comité d'établissement doivent, eux-aussi, être consultés (16).

Il en est de même lorsqu'il existe un Comité d'Entreprise Européen (CEE) dans les entreprises ou groupes de dimension communautaire. Celui-ci doit être informé et consulté en cas de licenciements collectifs (17).

Références :

(1) Article L4612-8-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 4 juillet 2012, n°11-19678
(3) Articles L4614-12-1 et L1233-30 du Code du travail
(4) Article L2421-3 du Code du travail
(5) Articles L2323-6 et L2323-15 du Code du travail
(6) Articles L1233-8  et L1233-29 du Code du travail
(7) Article L1233-10 du Code du travail
(8) Article L1233-5 du Code du travail
(9) Article L2323-3 et R2323-1 du Code du travail
(10) Article R2323-1-1 du Code du travail
(11) Articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail
(12) Article L1233-31 du Code du travail
(13) Articles R2323-1 et R2323-1-1 du Code du travail
(14) Article L1233-29 du Code du travail
(15) Cass. Soc. 25 juin 2008, n°07-41065
(16) Article L1233-36 du Code du travail et Cass. Soc. 27 mai 1997, n°95-17264
(17) Article L2343-4 du Code du travail 

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