Harcèlement : à chacun sa part de preuve

Par Juritravail | 28-07-2010 | 0 commentaire(s) | 928 vues

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La salariée s'estimant victime d'un harcèlement moral et sexuel doit simplement apporter la preuve de faits laissant supposer un harcèlement. Il revient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement.

Dans une affaire, une salariée acheteuse a été licenciée pour faute grave par son employeur. S'estimant victime d'un harcèlement moral et sexuel de son supérieur hiérarchique, la salariée saisit le juge.

Les juges rappellent qu'en matière de harcèlement la charge de la preuve est partagée. La personne s'estimant victime de harcèlement doit apporter la preuve de faits laissant présumer un harcèlement tandis que le défendeur apporte la preuve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement (1).

Les juges relèvent que la salariée a produit des enveloppes, qui lui ont été adressées, contenant des documents photographiques à caractère sexuel et qu'elle a reçu des soins pour des faits survenus au travail.

Par conséquent, les juges constatent qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 Mai 2010. N° de pourvoi :

08-70382

A savoir :

Le harcèlement moral ou sexuel est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

Références

Articles L1154-1 et L1155-2 du Code du travail