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Un rappel à l’ordre ne constitue pas un harcèlement moral

Par Juritravail | 09-08-2010 | 3 commentaire(s) | 2748 vues


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Le fait pour une salariée de recevoir de nombreux rappels à l'ordre de l'employeur par lettre recommandée lui rappelant ses obligations professionnelles n'est pas constitutif de harcèlement moral.

 

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de professeur de gymnastique reçoit plusieurs lettres recommandées de l'employeur lui rappelant son obligation de respecter ses horaires de travail. La salariée saisit le juge, estimant que ces lettres avaient pour but de la pousser à la démission et qu'elle est victime de harcèlement moral.

 

Les juges constatent que les lettres de rappel à l'ordre envoyées par l'employeur avaient eu pour objet de rappeler à la salariée son obligation de respecter ses horaires de travail.

Les juges estiment que la salariée ne justifiait pas de faits permettant d'établir l'existence d'un harcèlement moral.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2010. N° de pourvoi : 08-44028

 

A noter :

Lorsqu'un salarié veut faire reconnaître par le juge qu'il est victime de harcèlement moral, il doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement (témoignages, certificats médicaux...). Le harceleur présumé doit ensuite prouver que les actes qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.

 

Par Juritravail

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