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Pas d’indemnité de retraite en cas de licenciement d’un senior

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Un employeur doit-il verser l'indemnité de départ à la retraite au salarié licencié pour motif personnel ?

Dans cette affaire, une société spécialisée en monétique a engagé deux salariés en qualité de standardiste et d'employé qualifié. L'entreprise a licencié pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle les deux salariés.
Les salariés ont été licenciés alors qu'ils avaient l'âge pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Ils ont saisi la juridiction prud'homales afin d'obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par un accord d'entreprise en sus de l'indemnité de licenciement.

La Cour d'appel a accédé aux demandes des salariés. Pour condamner l'employeur, elle a retenu que l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise n'apportait aucune restriction à l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite autre que celle liée à l'âge. Cette indemnité bénéficie à tous les salariés dont le départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause, intervient dans les cinq ans avant l'âge légal de la retraite. Elle peut en outre, se cumuler, en l'absence de dispositions contraires de l'accord, avec une indemnité de licenciement.

La Cour de cassation, quant à elle, ne fait pas la même lecture que la juridiction d'appel au motif que l'indemnité n'est due qu'en cas de départ du salarié à la retraite.

Ce qu'il faut retenir : Selon la Haute juridiction l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite n'est due qu'en cas de départ à la retraite et ne doit pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l'objet d'une telle procédure de rupture de son contrat de travail.

Le départ à la retraite est un mode de rupture ne pouvant être assimilé à un licenciement. Par conséquent, un salarié licencié ne peut prétendre à l'indemnisation prévue en cas de départ à la retraite.




Référence : Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-13612


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