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Brève Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

Pas d’indemnité de retraite en cas de licenciement d’un senior

Par , Responsable éditoriale - Modifié le 14-09-2015

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Pas d’indemnité de retraite en cas de licenciement d’un senior

Vous procédez au licenciement d'un salarié en âge de partir à la retraite. Devez-vous lui verser l'indemnité de départ à la retraite (légale ou conventionnelle) si vous le licenciez pour motif personnel ?

Versement de l'indemnité de départ à la retraite : le départ du salarié doit être volontaire

Selon les dispositions du Code du travail, tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ à la retraite (1).

Par conséquent, si votre salarié vous informe qu'il quitte l'entreprise pour partir à la retraite, vous devez lui verser une indemnité de départ à la retraite, dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

Ancienneté dans l'entreprise

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

- de 10 ans

aucune

10 à 15 ans

0,5 mois de salaire

15 à 20 ans

1 mois de salaire

20 à 30 ans

1,5 mois de salaire

30 ans et plus

2 mois de salaire

Vérifiez les dispositions de votre convention collective. Celle-ci peut prévoir des dispositions plus favorables pour votre salarié, que vous devez lui appliquer (par exemple, montant d'une indemnité plus élevé).

Si c'est vous qui mettez votre salarié à la retraite, sachez que le montant de l'indemnité de mise à la retraite est différent.

L'indemnité de départ à la retraite n'est pas due en cas de licenciement

Puisque l'indemnité de départ à la retraite est versée au salarié qui décide, de lui-même, de prendre sa retraite, elle n'est pas due si le salarié est licencié.

Par conséquent, vous n'avez pas à verser cette indemnité si vous procédez au licenciement de votre salarié, même s'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Il en est de même si les modalités de versement de l'indemnité de départ à la retraite sont prévues par votre convention collective. Il en a déjà été jugé ainsi dans une affaire où une société a licencié pour inaptitude non professionnelle deux salariés en âge de percevoir l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Selon la Haute juridiction l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite n'est due qu'en cas de départ à la retraite et ne doit pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l'objet d'une telle procédure de rupture de son contrat de travail (2).

Le départ à la retraite est un mode de rupture ne pouvant être assimilé à un licenciement. Par conséquent, un salarié licencié ne peut prétendre à l'indemnisation prévue par sa convention collective en cas de départ à la retraite.

Références :
(1) Article L1237-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-13612

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