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Article avocat Contravention PV Amende

Les vices de procédure des radars au feu rouge

Par - Modifié le 17-05-2013


Les contraventions émises par les 700 radars de feux rouges en France sont nulles et j'invite tous les automobilistes à les contester.


Petit rappel :


En 2009, la Cour de Cassation a considéré que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle.


Il s'agit-là d'une décision de la Cour de Cassation en Chambre Criminelle audience publique du 18 mars 2009 pourvoi 08-87925 et pourvoi 08-87926 de la même date.


Le problème c'est que les règles obligatoires pour les radars de vitesse valent aussi pour les radars de feux rouges qui doivent aussi être homologués et contrôlés une fois par an, selon l'arrêté du 15 juillet 2004.


Mais voilà, les procès-verbaux de radars aux feux rouges ne font figurer aucune mention relative à la dernière vérification de l'équipement, ainsi, une des deux conditions de validité de l'appareil n'apparait pas sur le PV, cet oubli est d'autant plus inexplicable que le déploiement des radars feux rouges est postérieur aux arrêts de la Cour de Cassation d'avril 2009.


Ce sont donc tous les PV dressés après un flash feu rouge qui sont entachés de nullité pour cette même raison sachez que plus de 750 000 clichés ont été pris ce qui a donné lieu par ce type d'appareil en 2010 à quelques 287 400 contraventions en 2010 et en 2011 c'est le double qui peut être attendu quant à la rentabilité de ce système.


Certes, les délais de contestation sont courts mais en l'absence de contestation 45 jours après la rédaction de la contestation, vous serez redevable de l'amende majorée, vous recevrez alors un avis du Trésor Public et vous pourrez cependant encore porter réclamation dans les 3 mois suivant l'envoi de cet avis en RAR dernier délai.


Cumulant ces deux délais, vous avez donc 4 mois et demi pour contester cette contravention. Passé ce délai, contester ce PV ne sera plus possible.


Il peut y avoir aussi un vice quant à la personne, la photo prise par le radar feu rouge ne permet, que très rarement, d'identifier le conducteur masqué par le pare soleil, photo prise de profil, photo de la plaque d'immatriculation.


Dans cette hypothèse, le propriétaire du véhicule flashé par un radar feu rouge devra contester être l'auteur de l'infraction, aucune disposition légale ni réglementaire ne lui imposant de dénoncer la personne qui était le véritable conducteur au moment de la commission de la contravention.


Il restera redevable d'une amende civile mais il échappera au retrait des 4 points du feu prétendument brûlé pour cette infraction il sera non seulement relaxé mais aussi exempt de l'amende s'il prouve qu'il ne pouvait pas être le conducteur du véhicule ce jour-là passeport billet de train nominatif...


Conclusion, petite variation sur l'article R 412-30 du Code de la Route.

Par Me Dravet

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Vos Réactions

  • cserge - Visiteur Le 12-08-2013 à 11:20

    Bonjour, je viens de subir un flach feu rouge par l'arrière à Toulouse où je suis actuellement en vacances. Je ne comprends pas car j'ai marqué l'arrêt, j'ai juste changé de voies devant le feu. Je vous explique en deux mots. J'étais à un feu avec 3 voies de circulations, arrêté sur la voie de droite je me suis rendu compte que je devais aller à gauche. J'ai donc bougé mon véhicule pour me mettre sur la file de gauche, bien sur j'étais un peu de travers, mais tout ceci sans franchir le feu rouge. J'ai été flaché à deux reprises ??? Quelqu'un peut me dire si je pourrais contester cette contravention qui engendre une perte de point ou lors de l'examen photo l'OMP vas t'il se rendre compte que je n'ai pas franchi le feu et annuler la procédure ??? Merci par avance de vos réponses. Cordialement.
  • JFB DROME - Visiteur Le 18-02-2014 à 07:14

    Bonjour,

    Je suis surpris que M° Dravet ne fasse pas mention de l'arrêté du 24 nov 2010 qui dans son Art 77 "
    Vérifications périodiques est remplacé par l'article suivant :
    « Les vérifications périodiques sont effectuées in situ et/ou à distance annuellement à l'initiative de l'organisme chargé de la procédure d'homologation, sur la base d'un protocole d'essais, par les personnes qu'il habilite pour vérifier le bon fonctionnement du système CSA FR au regard des exigences du présent cahier des charges d'homologation.
    L'organisme chargé de la procédure d'homologation se réserve la possibilité de compléter ou de modifier le protocole d'essais des vérifications périodiques afin de s'assurer du bon fonctionnement du système CSA FR. »
      Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière.

     
  • FAA94 - Visiteur Le 04-03-2014 à 18:12

    Concernée par une contravention suite à un flash feu rouge, je confirme qu'en effet aucune mention sur la vérication de l'appareil ne figure sur l'avis.
    Cependant sur le site de la sécurité routière , il est dit que le code de procédure pénale  n'impose aucune info sur le moyen de controle utilisé  en ce qui concerne les "radar feu rouge" contrairement au radar pour vitesse. que cela  n'entraine pas la nullité de l'avis de contravention.
    Quand est-il exactement et réellement au niveau pénal ?  Peut-on ou non obtenir la nullité le la contravention pour l'absence de vérication de l'appareil de controle ??
    Merci . 
  • radar feu rouge - Visiteur Le 26-08-2014 à 12:06

    Les radars feu rouges ne possèdent pas de cinémomètre comme les radars vitesses. D'ailleurs le nom de radar est abusif. Il faudrait les appelés détecteur de franchissement de feu rouge car la détection se fait par le biais de boucles électromagnétique implanté dans la chaussée.

    Donc on ne peut pas lui appliquer l'arret de la cours de cassation cité par M° Dravet
  • solisa - Visiteur Le 17-10-2014 à 22:28

    Bonjour à Tous,
    Je souhaite connaître la date de la dernière vérification d'un cinémomètre, Radar Feu rouge, qui se trouve sur Lambersart(59130) intersection Av du Maréchal Foch vers le Sud-Ouest.

    Appareil de contrôle GTC GS11 FARECO FE159031.
    Qui peut me fournir ce carnet métrologique.
    Merci pour vos réponses. 

  • mel.isabelle - Visiteur Le 18-11-2014 à 17:18

    Bonjour, 
    je viens de recevoir un avis de contravention disant :inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt impose par un feu rouge fixe ou clignotant, bref j'aimerais contester car je mettais arrêté j'étais juste sur la ligne blanche qui fait que jme suis fait flashé!
    Merci d'avance pour vos reponse

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Maître Bruno DRAVET

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Avocat au Barreau de TOULON

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