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Article avocat Travail dissimulé

Indemnités dues en cas de travail dissimulé

Depuis une série d’arrêt rendus en 2006, la Chambre sociale avait précisé que l’indemnité spécifique due au salarié en cas de travail dissimulé (six mois de salaires) pouvait se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié avait droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Ce dispositif a été parachevé par un arrêt du 6 février 2013 [........]
 


Nadia TIGZIM

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Maître Nadia TIGZIM

Maître Nadia TIGZIM

Avocat au Barreau de PARIS

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