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Tableau 2014 Gratuit de l'Affichage Obligatoire en Entreprise

Vous trouverez les affichages obligatoires à télécharger ou commander sur notre page Affichage Obligatoire

PRINCIPAUX DOCUMENTS DE L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Objet de l'affichage Contenu de l'affichage Souces
Quelle que soit la taille de l'entreprise
Consignes incendies Ce document fixe :
  • les personnes responsables du matériel de secours et chargées d''organiser l''évacuation en cas d''incendie ;
  • l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers ;
  • les consignes incendie en cas d''accident électrique.
R. 4227-37 à R. 4227-41 du Code du travail
Inspecteur du travail Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement. D. 4711-1 du Code du travail
Médecine du travail Adresse et numéro d'appel du médecin ou du service de santé compétent pour l'établissement. D. 4711-1 du Code du travail
Convention ou accord collectif de travail
  • Avis de l'intitulé de la convention collective et accords applicables dans l'établissement.
  • Mention de l'endroit où peuvent être consultés ces documents.
R. 2262-3 du Code du travail
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes Les entreprises qui emploient du personnel féminin peuvent afficher le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail. R. 3221-1 et R. 3221-2 du Code du travail
Repos hebdomadaires Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche. R. 3172-1 à R. 3172-9 du Code du travail
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public.
Obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs.
R. 3511-1 à R. 3511-7 et
R. 3512-2 du Code de la santé publique
Départ en congé
  • Période ordinaire des congés.
  • L'ordre des départs est affiché.
D. 3141-6 du Code du travail
Horaires collectifs de travail
  • Heures de début et fin de chaque période de travail.
  • Et heures et durée du repos.
L. 3171-1 du Code du travail
Lutte contres les discriminations Adoption de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de nouvelles obligations vous incombent concernant l'affichage obligatoire dans votre entreprise.
Cette loi vous impose d'afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Ces articles définissent ce qu'est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée.
L. 1142-6 du Code du travail
Services de secours d'urgence Adresse et numéro d'appel des pompiers et du SAMU. D. 4711-1 du Code du travail
En cas de licenciement économique Liste des postes disponibles dans l'entreprise. L. 1233-49 du Code du travail
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel Ce document rappelle les obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral et sexuel L. 1152-1 à L. 1152-6,
L. 1153-1 à L. 1153-6
et L.1154-1 à L. 1154-2
du Code du travail
222-33 et 222-33-2
du Code pénal
Entreprises de plus de 11 salariés
Elections des représentants du personnel Affichage relatif à l'élection des délégués du personnel L. 2311-1 à L. 2312-5 du Code du travail
Entreprises de plus de 20 salariés
Règlement intérieur Ce document détermine les règles en matières :
  • d'hygiène et de sécurité
  • de discipline
  • de sanctions
  • des droits de la défense
  • et de prévention du harcèlement sexuel ou moral
L. 1321-4 du Code du travail
Entreprises de plus de 50 salariés
CHSCT Noms des membres du CHSCT et leurs emplacements de travail habituel. R. 4613-8 du Code du travail
Elections des représentants du personnel Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure relative à l'élection des membres du comité d'entreprise est affichée. L. 2321-1 à L. 2322-4 du Code du travail
Participation Information sur le contenu et l'existence de l'accord. D. 3323-12 du Code du travail

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