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Question à l'avocat



Le congé parental est-il comptabilisé pour l'ancienneté dans l'entreprise ?

Le 05/09/2008

La réponse de Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON
Avocat au Barreau de Toulouse

Voir la fiche de : Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON

Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut demander :
• soit un congé parental d'éducation,
• soit un travail à temps partiel, pour raison parentale (avec une durée de travail au moins égale à 16 heures par semaine (article L.1225-47 du Code du travail).

Ce droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental ou du travail à temps partiel.

La durée du congé parental est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté, sauf disposition plus favorable. En effet, l’article L.1225-54 du Code du travail dispose que « la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ». Il dispose également que « des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles est intégralement prise en compte la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps ».

Il convient donc de se reporter à la convention collective dont on dépend.


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