Question à l'avocat

La réponse de Maître Etienne Riondet
Avocat au Barreau de Paris


NON. Les heures supplémentaires sont fixées par l’employeur. Le salarié commet une faute en refusant de les effectuer. Ce principe découle de la jurisprudence constante et notamment d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 mars 1999.

Il existe, cependant, quelques exceptions à ce principe :

- Vous ne pouvez pas être sanctionné pour faute, si vous avez été prévenu tardivement et que votre refus est exceptionnel : arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 mai 1997 ;

- Ces heures supplémentaires ne doivent pas constituer une modification substantielle du contrat de travail. C’est notamment le cas lorsque cela conduit à modifier les horaires de travail et à vous faire travailler le week-end : arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 mai 1991 ;

- Enfin, ces heures supplémentaires ne doivent pas dépasser la durée hebdomadaire et annuelle du temps de travail prévue par les conventions collectives applicables, et ce en vertu des dispositions des articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail.