Définition du statut juridique de l'artisan
Selon l'Insee, l'artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État (1). Il peut notamment s'agir de professions comme celles de boulanger, de coiffeur ou de plombier.
Cela implique donc une variété d'activités, qui, suivant leurs caractéristiques, nécessitent une forme juridique adaptée à leurs besoins. La forme juridique est inscrite sur les statuts sociaux et optionnellement dans le préambule aux statuts.
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Vous souhaitez exercer seul dans votre entreprise artisanale : quel statut social peut être choisi ?
La suppression du statut juridique de l'EIRL
Pour lancer votre activité artisanale, vous pouviez initialement opter pour le statut juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui permettait de limiter votre responsabilité à un patrimoine d'affectation établi par vos soins. En pratique, ce statut était peu utilisé et a donc été supprimé par la loi du 14 février 2022, au profit d'un nouveau statut unique d'entreprise individuelle (2).
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La création du statut unique d'entreprise individuelle
Vous pouvez choisir de ne pas créer de société et exercer en qualité de personne physique. Dans ce cas, vous exercez en entreprise individuelle (EI). Cette forme juridique est peu contraignante pour l'artisan. Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le statut de l'entrepreneur individuel a été simplifié, avec une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.
Lors de sa création, l’entreprise individuelle n’est soumise à aucune obligation de constituer un capital social. L'entrepreneur individuel n'est donc pas tenu d'ouvrir un compte bancaire professionnel dès le début de son activité. Toutefois, cette obligation s’impose lorsque son chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 euros pendant 2 années civiles consécutives.
Le statut d'entrepreneur individuel présente également l'avantage de séparer automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l'activité professionnelle.
La résidence principale de l'entrepreneur individuel est, quant à elle, protégée de plein droit. D'autres biens immobiliers personnels, non affectés à l'activité professionnelle, peuvent aussi être protégés en établissant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
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Auto-entrepreneur et le statut d'artisan : faire le choix de la micro-entreprise
Le terme « auto-entrepreneur » désigne une personne exerçant son activité sous le régime de la micro-entreprise.
Comme indiqué précédemment, le statut de l'entreprise individuelle a été simplifié afin de faciliter les démarches liées à la création et à la gestion de l'activité. La création du statut unique d'entreprise individuelle n'empêche pas pour autant d'opter pour la micro-entreprise.
La création d’une micro-entreprise est soumise à plusieurs conditions. Si certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce régime, les prestations de services, notamment les activités artisanales, sont compatibles avec le statut de micro-entrepreneur. Ce régime peut également être choisi pour exercer une activité de commerce en ligne (e-commerce).
Le régime de la micro-entreprise est soumis à des seuils de chiffre d'affaires qui varient selon la nature de l'activité. En 2026, ils sont fixés à 203.100 euros pour les activités commerciales et à 83.600 euros pour les prestations de services. Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires au cours d’une seule année n’entraîne pas, à lui seul, la perte immédiate du bénéfice du régime micro-fiscal. Celui-ci cesse de s’appliquer lorsque le seuil est dépassé pendant deux années consécutives.
Vous souhaitez vous associer : quels sont les statuts juridiques applicables ?
La SARL et l'EURL, formes juridiques encadrées
La SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) présente plusieurs avantages, notamment en matière de responsabilité des associés. En principe, la responsabilité de chaque associé à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de son apport au capital de la société. Toutefois, cette limitation peut être remise en cause lorsque les associés se portent caution sur leurs biens personnels. Aucun capital minimum n'est requis (3).
La SARL peut réunir jusqu'à 100 associés, ce qui permet d'accompagner le développement d'une activité artisanale. Le régime social du gérant dépend de sa participation au capital : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
Son fonctionnement est toutefois encadré par de nombreuses dispositions légales, ce qui laisse moins de liberté aux associés dans la gestion de la société. Par ailleurs, la responsabilité du gérant peut être engagée en cas de faute de gestion.
L'EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique (4). Elle permet d'exercer une activité en société tout en restant seul associé. Sur le plan fiscal, elle est soumise, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
En cas d'entrée d'un nouvel associé au capital, l'EURL devient une SARL.
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La SAS et la SASU, dans une volonté d'investissement
La SAS : une forme adaptée aux projets nécessitant des investissements importants
La société par actions simplifiée (SAS) est une société dans laquelle les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports personnels (5). Tout comme la SARL, ce statut juridique est protecteur de l'artisan associé. Aucun capital minimum n'est requis.
Contrairement à la SARL, la SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Cette souplesse peut constituer un avantage ou un inconvénient selon les associés concernés et leurs capacités respectives en matière de gestion. Enfin, le président de la SAS bénéficie du statut d'assimilé salarié, qu'il soit associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire.
Cette forme juridique présente un intérêt lorsque l'artisan souhaite faire entrer des actionnaires afin de réaliser des investissements importants ou de bénéficier d'avances de fonds pour financer des chantiers. Toutefois, pour la plupart des artisans, cette forme sociétaire n'apparaît pas comme la plus adaptée, car elle ne correspond pas totalement aux besoins de leur activité.
La SASU : une SAS avec un associé unique
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS constituée d'un seul actionnaire. Elle permet à son président de bénéficier du statut d'assimilé salarié et donc d'une protection sociale plus étendue.
La SASU évolue en SAS en cas de cession d'actions ou d'augmentation de capital avec l'entrée d'un nouvel associé. Toutefois, comme pour la SAS, cette forme sociétaire présente principalement un intérêt lorsque l'artisan souhaite réaliser des investissements ou développer son activité en faisant entrer, à terme, de nouveaux associés.
La SNC, société des associés commerçants
La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçant. Un capital social doit être constitué mais il n'est pas prévu de montant minimum, les associés bénéficient d'une certaine stabilité : la révocation de l'un d'entre eux ne peut intervenir qu'à l'unanimité des autres associés.
Les associés artisans sont ici responsables solidairement et de manière indéfinie sur les dettes de la SNC. Cela signifie que les créanciers peuvent se retourner pour la totalité de la créance contre un des seuls associés solvables (6), sur l'entièreté de leurs biens personnels. Ce statut juridique n'apparaît donc pas comme protecteur.
Pour en savoir plus : rappel des documents indispensables à la création d’une société
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Références :
(1) Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat
(2 ) LOI n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(3) Article L223-2 du Code de commerce
(4) Article L223-1 du Code de commerce
(5) Article L227-1 du Code de commerce
(6) Article L221-1 du Code de commerce
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