Accord d’intéressement : conditions, obligations, contenu

Qu'est-ce qu'un accord d'intéressement ? Définition

Il s'agit d'un accord permettant d'associer collectivement vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise (1).

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui permet d'encourager vos salariés à réaliser les objectifs de l'entreprise, en leur versant une prime d'intéressement en fonction des résultats réalisés.

Quand mettre en place un accord d'intéressement dans votre entreprise ?

Par principe, quand vous le voulez !

L'intéressement est un dispositif facultatif (1), que vous n'êtes donc pas obligé de mettre en place. C'est en cela qu'il se distingue du dispositif de participation, qui est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. 

Comment mettre en place un accord d'intéressement ?

Comment négocier et conclure un accord d'intéressement (ou décision unilatérale - DUE) ?

Pour mettre en place l'intéressement dans votre entreprise, vous devez négocier un accord appelé "accord d'intéressement". Il est, par exemple, possible de conclure un tel accord (2) :

• par convention ou par accord collectif de travail ;
• par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
• par accord conclu entre l'employeur et le Comité social et économique (CSE d'entreprise) ;
• par accord entre l'employeur et les salariés de l'entreprise (avec référendum).

Dans certains cas limitatifs, il est également possible de mettre en place l'intéressement par décision unilatérale, pour une durée de 1 an à 5 ans (2).

Comment se déroule le dépôt d'un accord d'intéressement ?

L'accord, ou la décision unilatérale, doit être déposé à la Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement appelée DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion (3).

Contenu de l'accord d'intéressement : quels critères ? Notre modèle à télécharger !

L'accord doit se présenter de la manière suivante (4) :

• identité des parties (de votre entreprise et de l'autre partie signataire) ;
• préambule rappelant les motifs de l'accord (pourquoi vous l'avez mis en place), la raison du choix du calcul et des critères de répartition du résultat ;
• période pour laquelle l'accord est conclu ;
• établissements concernés et bénéficiaires de l'intéressement (les salariés qui pourront en bénéficier) ;
• etc.

Comment est calculée la prime d'intéressement prévue dans l'accord ?

La prime d'intéressement varie en fonction des résultats de l’entreprise. Le montant est calculé sur la base d’une formule fixée dans l’accord d’entreprise.

Cependant, il existe un double plafond :

• le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20% du total des salaires bruts versés,
• la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

📂 Pour connaître le contenu détaillé d'un accord d'intéressement, les modalités de mise en oeuvre et de gestion de la prime et même obtenir des modèles prêts à l'emploi, obtenez notre dossier complet !

Quelle est la durée d'un accord d'intéressement ?

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans. L'accord est automatiquement reconduit (reconduction tacite), si cela est prévu dans l'accord, lors de sa mise en place (2).

L'accord peut faire l'objet d'une renégociation dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance de l'accord, s'il l'autorise.

⚠ Avant le 18 août 2022, la durée des accords d'intéressement était comprise entre 1 an et 3 ans (et non 5 ans).

Comment informer les salariés de la mise en place d'un accord d'intéressement ?

Vous devez remettre une note d'information à tout le personnel de l'entreprise susceptible de bénéficier de l'intéressement (5).

En effet, lors du versement de la prime d'intéressement, vous devez remettre à chaque salarié bénéficiaire, une fiche d'information sur le montant de la prime d'intéressement, distincte du bulletin de paie, l'informant notamment des sommes qui lui sont attribuées.

Pourquoi mettre en place un accord d'intéressement ?

La mise en place d'un accord d'intéressement peut motiver les salariés. Il s'agit d'un levier important pour associer vos salariés à la performance de votre entreprise. 

De plus, la conclusion d'un accord d'intéressement peut permettre le versement d'une prime d'intéressement, qui est soumise à un régime social et fiscal avantageux.

En outre, l'existence d'un intéressement peut vous permettre d'attirer de nouveaux talents au sein de votre entreprise. 

📂 Pour en savoir plus, consultez notre dossier complet. Vous pourrez ainsi évaluer tous les avantages liés au dispositif d'intéressement, que ce soit pour votre entreprise ou pour vos salariés.

Est-on obligé de mettre en place un accord d'intéressement pour verser une prime de partage de la valeur (PPV) ?

Non, le paiement de la prime de partage de la valeur, (PPV, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, anciennement nommée "Prime Macron") n'est pas conditionné à l'existence ou non d'un accord d'intéressement. En revanche, le montant maximum versé aux salariés, et qui peut être exonéré de cotisations, est plus élevé si un accord d'intéressement existe dans l'entreprise.

En effet, il existe un double plafond. Pour les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement, le plafond d'exonération de la prime de partage de la valeur est plus élevé (il est de 6.000 euros au lieu de 3.000 euros pour les entreprises qui n'ont pas d'accord d'intéressement) (6). 

Accords d'intéressement dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les obligations issues de la loi "partage de la valeur"

Depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental pour une période de 5 ans, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires, sont désormais dans l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (7). Cela correspond soit :

• à la mise en place d'un régime de participation ou d'intéressement ;
• à l'abondement d'un plan d'épargne salariale ;
• au versement d'une prime de partage de la valeur (PPV, ex-prime Macron).

Cette obligation résulte de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Il s'agit d'une expérimentation d’une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi. Elle prendra donc fin le 29 novembre 2028. 

⚠ Si l'entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation, elle n'est pas soumise à cette obligation expérimentale. 

💡 Ces documents peuvent également vous intéresser : Modèle d'accord de participation et Modèle d'affichage pour informer les salariés de l'accord de participation

3 minutes pour tout comprendre sur l'accord d'intéressement

Pourquoi et comment attribuer des primes à vos salariés ? L'essentiel en vidéo