Actualités Saisir le Juge pour Contester son Constat d'inaptitude ou son Licenciement pour Inaptitude

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Vous avez été déclaré inapte, avez également fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude Vous estimez que votre état de santé ne justifie pas un constat d'inaptitude, ou encore que votre licenciement pour inaptitude est injustifié ou irrégulier.

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Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Bartlomiej Dul 18/08/2022 - 1 commentaire - 1066486 vues

Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'employeur envisage de le licencier. À quelles indemnités peut-il prétendre ? Comment calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Stéphane Vacca - Avocat 06/04/2017 - 7184 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse.

Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de 5.000 salariés

Stéphane Vacca - Avocat 16/03/2017 - 1026 vues

Un salarié inapte ayant le statut de travailleur handicapé dans une entreprise comptant plus de 5.000 salariés, cette entreprise doit, avant le licenciement du salarié pour inaptitude, assurer, après avis médical, son ré-entraînement au travail et sa rééducation professionnelle.

Inaptitude : la volonté du salarié détermine le périmètre du reclassement

Claire Danis de Almeida - Avocat 30/01/2017 - 674 vues

Dans un groupe de dimension européenne, comment s’opère les recherches de reclassement d’un salarié inapte? La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 23 novembre 2016, que si le salarié a refusé deux postes de reclassement en France, l’employeur peut légitimement en déduire que ce salarié refuserait des postes à l’étranger, et ne...

Un salarié qui refuse le reclassement qui lui est proposé ne peut pas être licencié pour abandon de poste

Guillaume COUSIN - Avocat 02/01/2015 - 8350 vues

La Cour d'Appel de PARIS rappelle qu'un salarié qui refuse le reclassement qui lui est proposé ne peut pas être licencié pour abandon de poste, son refus n'étant pas fautif.

Pas d'offres de reclassement par voie d'affichage : Cass soc 21 novembre 2012 n° 11-17880

Sandrine ROLLIN - Avocat 24/12/2012 - 3479 vues

Rien de nouveau mais un rappel dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation des modalités entourant l'obligation de recherches préalables d'un reclassement qui s'impose à l'employeur notamment en matière de licenciement économique.

La rédaction vous propose :

L'offre de reclassement doit être loyale!

Antoine SEMERIA - Avocat 24/12/2012 - 3697 vues

La société Stade brestois a engagé le 24 janvier 2007 un joueur de football professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes.

Inaptitude et reclassement du salarié : un poste en CDD disponible doit être proposé au salarié inapte à son emploi en CDI

Stéphanie Royere - Avocat 26/10/2012 - 11924 vues

Justifie sa décision la cour d'appel qui retient l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avoir constaté que le salarié pouvait être affecté à un poste de bureau et qu'un poste de secrétaire avait été...

Vous pouvez contester les avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 30/08/2012 - 4451 vues

Vous pouvez contester les avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude

L'encadrement de la contestation des avis du médecin du travail

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/04/2012 - 1244 vues

Il est possible de contester les avis d'aptitude et d'inaptitude rendus par le médecin du travail devant l'Inspecteur du travail.

Le licenciement pour inaptitude physique en pratique. Questions /reponses

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 04/07/2011 - 3156 vues

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, le contrat de travail du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités...

Une déclaration d'inaptitude même à tout emploi ne justifie pas forcement le licenciement du salarié

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 30/03/2011 - 4164 vues

Au cours de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de faire constater l'inaptitude d'un salarié. Une declaration d'inaptitude...

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