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Actualités L'action en justice du syndicat

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème L'action en justice du syndicat, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Stéphanie JOURQUIN le 11/10/2021 • 2100 vues

Le salarié défenseur syndical assiste ou représente un autre salarié devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel. Il conseille et défend aussi les salarié au cours de ces proc...


Par Stéphane Vacca le 10/02/2021 • 1880 vues

L'action du syndicat en dommages-intérêts, est-elle recevable devant les prud'hommes, au côté...


Par Emmanuelle Destaillats le 01/09/2017 • 2504 vues

Dans la même veine que la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 20...


Par Claire Danis de Almeida le 09/06/2017 • 1205 vues

Le texte est pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 20...



Par Anthony BEM le 26/01/2017 • 1033 vues

Quelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives?


Par Frédéric CHHUM le 07/09/2016 • 1561 vues

Un projet de décret prévoit la fixation de ce référentiel indicatif. Ce projet de décret va ...



Par Stéphane Vacca le 25/08/2016 • 2076 vues

A compter du 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes (articles R.1452-1 et suivan...


Par Xavier Berjot le 11/07/2016 • 2167 vues

L’absence prolongée du salarié en arrêt de travail, comme ses absences répétées, peuvent co...




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