Actualités L'action en justice du syndicat
En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.
Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.
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Est-il possible pour un salarié défenseur syndical, de se défendre lui-même en Cour d’appel ?
Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/10/2021 - 1554 vues
Action en justice des syndicats (Cass. soc. 13/01/2021 n°19-17182)
Stéphane Vacca - Avocat 10/02/2021 - 1472 vues
Comment saisir le conseil des prud'hommes ?
Emmanuelle Destaillats - Avocat 01/09/2017 - 2209 vues
Action de groupe : le décret sur les règles procédurales applicables est paru
Claire Danis de Almeida - Avocat 09/06/2017 - 923 vues
Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives
Anthony BEM - Avocat 26/01/2017 - 748 vues
Indemnités de licenciement prud’homales : un projet de décret portant fixation d’un barème indicatif d'indemnités pour licenciement sans cause
Frédéric CHHUM - Avocat 07/09/2016 - 1430 vues
La rédaction vous propose :

Règles essentielles sur la procédure prud’homale réformée au 01/08/2016
Stéphane Vacca - Avocat 25/08/2016 - 1930 vues
Licenciement pour absences répétées : précisions de la Cour de cassation
Xavier Berjot - Avocat 11/07/2016 - 2018 vues
Procédure d'appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.
Michele BAUER - Avocat 08/07/2016 - 1297 vues
Salariés sachez prouver votre harcèlement moral en 2016
Judith Bouhana - Avocat 12/05/2016 - 3168 vues
Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions relatives au travail temporaire
Jérémy DUCLOS - Avocat 07/04/2016 - 763 vues
Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions de la convention collective
Jérémy DUCLOS - Avocat 31/03/2016 - 911 vues
L’exécution provisoire en matière prud’homale
Patrice DUPONCHELLE - Avocat 09/02/2016 - 2131 vues
Accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et atteinte au secret des correspondances
DALILA MADJID - Avocat 11/01/2016 - 1214 vues
Prud'hommes : création des "bureau d'orientation", "défenseur syndical" et "référentiel indicatif"
Anthony BEM - Avocat 04/09/2015 - 795 vues
Validité d'une transaction : les discussions avant la rupture
DALILA MADJID - Avocat 07/08/2015 - 2392 vues
L’intérim ne peut servir pour une activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice
Virginie Langlet - Avocat 17/07/2015 - 2002 vues
Enchaîner les CDD d'usage = CDI
Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 17/07/2015 - 1404 vues
Peut-on discuter du principe, voire du contenu d’une transaction avant le licenciement ?
Anne REBIERRE - Avocat 03/07/2015 - 2875 vues
Qui peut agir pour demander l'application de dispositions conventionnelles ?
Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/02/2015 - 782 vues
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait