Actualités L'action en justice du syndicat

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En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème L'action en justice du syndicat, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Est-il possible pour un salarié défenseur syndical, de se défendre lui-même en Cour d’appel ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/10/2021 - 1659 vues

Est-il possible pour un salarié défenseur syndical, de se défendre lui-même en Cour d’appel ?
Le salarié défenseur syndical assiste ou représente un autre salarié devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel. Il conseille et défend aussi les salarié au cours de ces procédures.

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Action en justice des syndicats (Cass. soc. 13/01/2021 n°19-17182)

Stéphane Vacca - Avocat 10/02/2021 - 1562 vues

L'action du syndicat en dommages-intérêts, est-elle recevable devant les prud'hommes, au côté du salarié non protégé qui se plaint de discrimination syndicale ?

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Comment saisir le conseil des prud'hommes ?

Emmanuelle Destaillats - Avocat 01/09/2017 - 2271 vues

Dans la même veine que la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547), le législateur a voulu réformer la procédure prud’homale afin de la rendre plus efficace et surtout plus rapide. Nous vous proposons de faire un tour des principales nouveautés...

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Action de groupe : le décret sur les règles procédurales applicables est paru

Claire Danis de Almeida - Avocat 09/06/2017 - 986 vues

Le texte est pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives

Anthony BEM - Avocat 26/01/2017 - 825 vues

Quelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives?

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Indemnités de licenciement prud’homales : un projet de décret portant fixation d’un barème indicatif d'indemnités pour licenciement sans cause

Frédéric CHHUM - Avocat 07/09/2016 - 1461 vues

Un projet de décret prévoit la fixation de ce référentiel indicatif. Ce projet de décret va être présenté le 13 septembre 2016 au Conseil Supérieur de la prud’homie.

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La rédaction vous propose :

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Règles essentielles sur la procédure prud’homale réformée au 01/08/2016

Stéphane Vacca - Avocat 25/08/2016 - 1968 vues

A compter du 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes (articles R.1452-1 et suivants du code du travail) doit suivre les règles suivantes (...)

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Licenciement pour absences répétées : précisions de la Cour de cassation

Xavier Berjot - Avocat 11/07/2016 - 2056 vues

L’absence prolongée du salarié en arrêt de travail, comme ses absences répétées, peuvent constituer un motif de licenciement. Le bien-fondé de ce licenciement est néanmoins soumis à de multiples conditions. La Cour de cassation vient de statuer à nouveau sur le sujet.

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Procédure d'appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.

Michele BAUER - Avocat 08/07/2016 - 1344 vues

Vous le savez à compter du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent aux appels des jugements des Conseils de Prud’hommes.

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Salariés sachez prouver votre harcèlement moral en 2016

Judith Bouhana - Avocat 12/05/2016 - 3204 vues

Voici une analyse des plus récentes décisions rendues par la Cour de cassation en 2016 permettant aux salariés de mieux se défendre face au harcèlement moral subi.

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Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions relatives au travail temporaire

Jérémy DUCLOS - Avocat 07/04/2016 - 799 vues

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions relatives au travail temporaire

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Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions de la convention collective

Jérémy DUCLOS - Avocat 31/03/2016 - 959 vues

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions de la convention collective

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L’exécution provisoire en matière prud’homale

Patrice DUPONCHELLE - Avocat 09/02/2016 - 2225 vues

Un jugement ne bénéficie de l’autorité de la chose jugée et ne peut donc être exécuté qu’après l’expiration du délai d’appel sauf s'il bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ou prononcée par le juge. L'exécution provisoire est fréquente en matière prud’homale mais souvent source de difficultés.

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Accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et atteinte au secret des correspondances

DALILA MADJID - Avocat 11/01/2016 - 1278 vues

Un administrateur réseau d'une société était prévenu des chefs de : Atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique; Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données.

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Prud'hommes : création des "bureau d'orientation", "défenseur syndical" et "référentiel indicatif"

Anthony BEM - Avocat 04/09/2015 - 827 vues

Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale. Si certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets au Journal officiel pour leur mise en ½uvre concrète.

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Validité d'une transaction : les discussions avant la rupture

DALILA MADJID - Avocat 07/08/2015 - 2425 vues

Une salariée a été licenciée le 8 janvier 2011. Les parties ont signé un protocole transactionnel portant la date du 18 janvier 2011. La salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de la transaction.

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L’intérim ne peut servir pour une activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice

Virginie Langlet - Avocat 17/07/2015 - 2063 vues

Le recours par l'entreprise utilisatrice à des missions successives avec le même salarié, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

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Enchaîner les CDD d'usage = CDI

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 17/07/2015 - 1429 vues

L’article L. 1242-2 du Code du travail précise quels sont les cas où l’on peut recourir à un contrat de travail à durée déterminée. 

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Peut-on discuter du principe, voire du contenu d’une transaction avant le licenciement ?

Anne REBIERRE - Avocat 03/07/2015 - 2915 vues

Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de Cassation apporte de nouvelles précisions sur la validité d’une pratique très fréquente : est-il possible d’engager des discussions sur une éventuelle transaction avant même la rupture du contrat de travail, et dans l’affirmative, jusqu’à quel degré de précisions ?

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Qui peut agir pour demander l'application de dispositions conventionnelles ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/02/2015 - 815 vues

Si les syndicats sont habilités à saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander l’application des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, il n’en n’est pas de même pour le comité d’entreprise.

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