Actualités L'action en justice du syndicat
En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.
Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème L'action en justice du syndicat, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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Par Stéphanie JOURQUIN le 11/10/2021 • 2594 vues
Le salarié défenseur syndical assiste ou représente un autre salarié devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel. Il conseille et défend aussi les salarié au cours de ces...
Par Stéphane Vacca le 10/02/2021 • 2121 vues
L'action du syndicat en dommages-intérêts, est-elle recevable devant les prud'hommes, au...
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