Actualités Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

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En tant que salarié, vous êtes parfois amené, de votre propre initiative, à travailler au-delà des horaires de travail collectif, afin de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge de travail. Ces heures seront-elles payées bien que votre employeur ne vous ait pas formellement demandé de les réaliser ?


Lorsque votre employeur vous demande ponctuellement, voire fréquemment, d’effectuer des heures supplémentaires, pouvez-vous les refuser ? 


Ce dossier vous présente le cadre légal qui entoure la notion d’heures supplémentaires.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Heures supplémentaires du salarié : preuve encore facilitée par la cour de cassation

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 11/07/2014 - 11606 vues

En vertu de l'article L. 3171-4 du Code du travail et de la jurisprudence en la matière, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe ni au salarié ni à l'employeur. Le salarié doit seulement rapporter des éléments aux fins d'étayer sa demande et permettant à l'employeur de répondre.

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La suppression des heures supplémentaires habituelles par l'employeur

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/05/2014 - 1540 vues

L’employeur peut-il unilatéralement décider de la suppression des heures supplémentaires ? Peut-il, de son propre chef, décider que dorénavant il n’y aura plus d’heures supplémentaires réalisées et obliger le salarié à respecter le temps de travail de 35 heures par semaine ? ...

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De la difficulté de faire reconnaitre les heures effectuées au delà de la durée contractuelle

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 20/05/2014 - 5245 vues

Pour faciliter cette preuve, l'article L 3171-4 du Code du travail dispose : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

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Heures supplémentaires : une présentation laconique dans les conclusions n'est pas suffisante

Bruno Louvel - Avocat 08/04/2014 - 3713 vues

En matière d'heures supplémentaires, le salarié a simplement l'obligation d'apporter des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande. La jurisprudence est assez souple mais dans une certaine limite.

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Nouvelle annulation d'un forfait jour

Lara BAKHOS - Avocat 21/03/2014 - 7302 vues

L'absence d'entretien annuel rend le forfait jour inopposable au salarié. Une demande d'heures supplémentaires peut alors être formulée.

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Heures supplémentaires : mais comment les prouver ?

Lara BAKHOS - Avocat 21/03/2014 - 3478 vues

La preuve des Heures supplémentaires pose régulièrement difficulté. La Cour de Cassation au visa de l’article L.3171-4 du Code du Travail, a depuis longtemps considéré qu’en réalité le mode de preuve des heures supplémentaire était partagé

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Forfait jours : une bombe à retardement

Bruno Louvel - Avocat 20/03/2014 - 7929 vues

Le choix de recourir au forfait jours pour un cadre, afin d'éluder la question des heures supplémentaires, peut s'avérer être une véritable bombe à retardement.

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Heures supplémentaires et fixation des créances salariales: seule l'appreciation des juges du fond compte !

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 17/03/2014 - 965 vues

Dans cette affaire, un salarié a intenté action en rappel de salaire sur heures supplémentaires en évaluant forfaitairement le nombre d'heures dues annuellement sans détailler son calcul.

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Heures supplémentaires : les attestations de collègues sont-elles probantes ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 14/03/2014 - 2029 vues

Les attestations de collègues versées aux débats ne sont pas toujours probantes.

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Heures supplémentaires : les attestations de collègues sont-elles probantes ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 28/02/2014 - 2934 vues

Les attestations de collègues versées aux débats ne sont pas toujours probantes.

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Salariés cadres : la preuve des heures sup' par un tableau récapitulatif suffit !

Frédéric CHHUM - Avocat 13/02/2014 - 1559 vues

Monsieur X a été engagé le 15 mars 2005 par la société Papier Mettler France en qualité de commercial.

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Preuve des heures supplémentaires et contrôle du juge

Aurélien Ascher - Avocat 06/02/2014 - 4318 vues

Dans quatre arrêts du 4 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé les obligations des juges du fond pour évaluer le nombre des heures supplémentaires et chiffré le montant des salaires correspondants.

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Heures sup': le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments précis pour permettre à l'employeur d'y répondre

Frédéric CHHUM - Avocat 28/01/2014 - 1405 vues

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

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Heures supplémentaires - Preuve renforcée à la charge du salarié

Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat 22/01/2014 - 7534 vues

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation précise qu’il ne suffit pas pour le salarié d’apporter n’importe quels éléments pour démontrer avoir réalisé des heures supplémentaires.

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Heures supplémentaires : un salarié d'une start up américaine obtient 20.000 euros aux prud'hommes (CPH Boulogne Billancourt 19.12.2013)

Frédéric CHHUM - Avocat 20/01/2014 - 1501 vues

Un salarié d'une société de Software obtient 20.000 euros d'heures sup'aux prud'hommes de Boulogne- Billancourt (CPH Boulogne Billancourt 19 décembre 2013).

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Le juge peut chiffrer forfaitairement les heures supplémentaires

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/01/2014 - 1268 vues

C'est par une série de quatre arrêts, en date du 4 décembre 2013 , que la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que les juges du fond (conseil de prud'hommes et cour d'appel) sont désormais souverain pour évaluer le volume d'heures supplémentaires dues au salarié et donc le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur.

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L’harmonisation jurisprudentielle de l’évaluation des heures supplémentaires dues au salarié

Virginie Langlet - Avocat 09/01/2014 - 4047 vues

Par ses arrêts de principe rendus le 4 décembre 2013 (Cass. Soc. 04.12.2013 : n°12-11886 ; 12-22344 ; 12-17525), la Cour de Cassation harmonise enfin le régime jurisprudentiel de l’évaluation des heures supplémentaires.

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Les juges du fond apprécient souverainement le montant des heures supplémentaires

Michel KUHN - Avocat 07/01/2014 - 2182 vues

Par 4 arrêts du 4 décembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que désormais les juges du fond pouvaient évaluer souverainement l'importance des heures supplémentaires accomplies et fixer en conséquence, les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis.

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Heures supplémentaires : le juge peut condamner l’employeur à verser un «montant global»

Nathalie LAILLER - Avocat 03/01/2014 - 3446 vues

C'est la seconde fois, cette année, que la Cour de cassation admet qu'un salarié puisse produire, à l'appui de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, des éléments chiffrés non détaillés.

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