Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
15.530 vues · Mis à jour le 29 janvier 2025 à 15:36
Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Avant de vous lancer, prenez le temps de vous informer sur le régime fiscal qui lui est applicable, et sur les éventuelles options qui vous sont ouvertes. De quel impôt relève une EURL ? Quel régime de TVA est susceptible de s'appliquer ? On fait le point !
Fiscalité de l'EURL : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ?
Le cas de l'associé unique personne physique : IR par principe, IS sur option
En principe, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes (1).
💡Pour mémoire, le régime fiscal des sociétés de personne est un régime hybride dans le cadre duquel :
- les bénéfices sociaux sont déterminés et déclarés au niveau de la société (si la société exerce une activité professionnelle, selon les règles propres aux BIC, BNC ou BA selon la catégorie de revenus concernée) ;
- et sont imposés entre les mains des associés, chacun à proportion de sa part.
De fait, l'associé unique de l'EURL est personnellement imposé à l'IR sur les bénéfices sociaux réalisés par la société.
Néanmoins, l'associé unique de l'EURL peut décider d'opter pour l'impôt sur la société (IS) (2). Dans cette hypothèse, c'est alors l'entreprise elle-même qui sera passible de l'impôt, et non son associé unique.
Le cas de l'associé unique personne morale : IS systématique, sans option pour l'IR
Si l'associé unique de l'EURL est une personne morale, ainsi celle-ci est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) (2).
Pour mémoire, le taux normal de l'IS est de 25 % (3).
💡 Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes (HT) n'excède pas 10 millions d'euros peuvent néanmoins bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 %, dans la limite de 42.500 euros de bénéfice imposable.
Dans le cadre de l'IS, c'est l'EURL qui est redevable de l'impôt. Aucune option pour l'IR n'est possible si l'associé unique de l'EURL est une personne morale.
De quel(s) régime(s) d'imposition peut relever l'EURL ?
Le cas de l'EURL soumise à l'IS : régime réel simplifié ou régime réel normal
Par principe, les bénéfices qui sont soumis à l'IS sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumis à l'IR (4).
Par conséquent, 2 régimes d'imposition sont susceptibles de s'appliquer :
- le régime réel simplifié, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un certain allègement de leurs obligations comptables et fiscales (elles doivent fournir, dans le cadre de leur déclaration d'impôt, le formulaire n°2033-LIASSE-BIC/IS, accompagnée du formulaire n°2065-SD et de son annexe 2065 bis-SD) ;
- le régime réel normal, dans le cadre duquel les entreprises sont tenues de fournir le formulaire n°2050-LIASSE-BIC/IS, accompagnée du formulaire 2065-SD et de son annexe 2065 bis-SD.
L'application de l'un de ces deux régimes dépend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'année précédente par l'entreprise (5) :
|
Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement |
Autres activités |
|
|
Régime réel |
CA ⩽ à 840.000 euros |
CA ⩽ à 254.000 euros |
|
Régime réel |
CA > à 840.000 euros |
CA > à 254.000 euros |
* Dans l'hypothèse où l'EURL est soumise au régime réel simplifié, elle a la possibilité d'opter pour le régime du réel normal.
** Dans l'hypothèse où l'entreprise relève du régime réel normal, elle ne peut pas opter pour le régime réel simplifié.
Le cas de l'EURL soumise à l'IR : régimes micro, réel simplifié ou réel normal
Pour déterminer le régime d'imposition applicable à l'EURL soumise à l'IR (régime fiscal des sociétés de personnes), il convient de distinguer la nature des revenus que celle-ci engrange.
À titre d'exemple :
| Activité non commerciale -Bénéfices non commerciaux (BNC) |
Régime de la déclaration contrôlée (régime réel) |
Régime micro-BNC possible si l'associé unique de l'EURL est une personne physique dirigeant la structure (6) |
|
Activité commerciale -Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
Régime réel simplifié (RSI) ou normal (RN) |
Régime micro-BIC possible lorsque l'associé unique personne physique dirige l'EURL (7) |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : quels sont les différents régimes dont peut relever l'EURL ?
Franchise en base, régime simplifié, régime normal
On distingue 3 régimes de TVA possiblement applicables aux EURL : la franchise en base, le régime simplifié et le régime normal.
Tableau récapitulatif des 3 régimes de TVA : les avantages/inconvénients
Voici un tableau récapitulatif (à jour des dispositions en vigueur au 1er janvier 2025) :
| Régime de la franchise en base |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal | |
| Conditions à remplir |
CA HT de l'année civile précédente (8) :
|
CA HT de l'année précédente (9) :
|
CA > aux limites précédentes |
| Modalités d'application |
Avantage : pas de facturation ni de déclaration de TVA Inconvénient : pas de déduction de la TVA qu'elle a elle-même payée dans le cadre de son activité Option possible pour le paiement de la TVA |
Inconvénient : facturation de la TVA aux clients Avantage : en contrepartie, déduction, du montant collecté, la TVA qu'elles ont elles-mêmes réglée dans le cadre de leur activité ("TVA déductible").
|
Inconvénient : facturation de la TVA aux clients Avantage : déduction de leur TVA déductible
|
(2) Article 206 du Code général des impôts
(3) Article 219 du Code général des impôts
(4) Article 209 du Code général des impôts
(5) Articles 302 septies A bis du Code général des impôts et L162-4 du Code des impositions sur les biens et services
(6) Article 103 du Code général des impôts
(7) Article 50-0 du Code général des impôts
(8) Article 293 B du Code général des impôts
(9) Article L162-4 du Code des impositions sur les biens et services

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