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Résoudre un litige avec un artisan

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Résoudre un litige avec un artisan

aperçu du sommaire du dossier Résoudre un litige avec un artisan

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 22 août 2018

Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan)...

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Descriptif du dossier

Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite de travaux effectués par un artisan, vous rencontrez des difficultés. Réagissez ! Vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et contractuelles sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.

Le montant de la facture dépasse celui du devis : vous n'êtes pas obligé de payer si certaines conditions sont remplies ! On vous explique comment faire.

Votre artisan n'a pas terminé le chantier et ne vous donne plus de nouvelles, ou pire encore il est décédé avant la fin des travaux. Quels sont recours ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur les thèmes suivants :

  • Garanties décennale, de parfait achèvement et biennale
  • Mise en œuvre de la responsabilité de l’artisan
  • Valeur juridique de l’accord entre artisan et le maître d’ouvrage
  • Facture abusive réclamée par l’artisan
  • Sort du contrat suite à des circonstances particulières (redressement judiciaire, décès, opération chirurgicale lourde).


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Garantie décennale

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Devis non respecté

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Assurance dommage ouvrage

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Dommages artisan

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Garantie de parfait achèvement

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Recours artisan

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Décès artisan

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Garantie biennale

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Responsabilité artisan

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Interruption travaux


Le plan du dossier

  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?

  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?

  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?

  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?

  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?

  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?

  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?

  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?

  • Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre


La question du moment

Combien de temps est valable le diagnostic technique ?

Il faut au indiquer au préalable qu'il convient de parler de dossier de diagnostic technique (1). Il comprend :

-Le constat de risque d'exposition au plomb

-l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

-l'état de l'installation intérieure de gaz

-l'état des risques naturels et technologiques (5)

-le diagnostic de performance énergétique (4)

-l'état de l'installation intérieure d'électricité

-le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (6)

-l'information sur la présence d'un risque de mérule.

 

Certains ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Il existe une durée de validité pour chaque type de diagnostic dépendante de la date de la promesse de vente ou de celle de l'acte authentique de vente (2) (3) :

- moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb (sous réserve des dispositions du troisième alinéa de L271-5 code de la construction et de l'habitat);

- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites et l'état de risques naturels;

- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz et l'état de l'installation intérieure d'électricité. Il en est de même pour l'état d'assainissement.

- moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique

Il n'existe pas de délai pour l'état de recherche d'amiante.

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.

En l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.


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