Il faut au indiquer au préalable qu'il convient de parler de dossier de diagnostic technique (1). Il comprend :
-Le constat de risque d'exposition au plomb
-l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
-l'état de l'installation intérieure de gaz
-l'état des risques naturels et technologiques (5)
-le diagnostic de performance énergétique (4)
-l'état de l'installation intérieure d'électricité
-le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (6)
-l'information sur la présence d'un risque de mérule.
Certains ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Il existe une durée de validité pour chaque type de diagnostic dépendante de la date de la promesse de vente ou de celle de l'acte authentique de vente (2) (3) :
- moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb (sous réserve des dispositions du troisième alinéa de L271-5 code de la construction et de l'habitat);
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites et l'état de risques naturels;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz et l'état de l'installation intérieure d'électricité. Il en est de même pour l'état d'assainissement.
- moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique
Il n'existe pas de délai pour l'état de recherche d'amiante.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
En l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait