Lettre : Les attributions du DS

 

Modèle de Lettre Les attributions du DS

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

Votre employeur n'a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant qu'organisation syndicale représentative, demander à votre ...

Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au comité social et économique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou ...

Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen

Vous travaillez dans une entreprise de dimension communautaire ayant plusieurs entreprises ou établissements dans différents états membres de la communauté. Un comité d’entreprise européen vous ...

Lettre demandant à intégrer l'entreprise dans un groupe pour former un comité d'entreprise commun

En ces temps incessants de restructurations, une entreprise est rapidement contrôlée par une autre et se trouve incluse dans un groupe. Cela donne le droit au comité d’entreprise d’être pris en ...

Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable

L'information remise périodiquement par l'employeur au comité d'entreprise n'est pas toujours facile à analyser, notamment lorsqu'elle est d'ordre économique ou financière. Vous décidez donc de ...

Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la ...

Lettre du secrétaire à la délégation du personnel l’informant de l’organisation d’une réunion préparatoire

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris

Lettre de convocation et ordre du jour de la première réunion du comité d’entreprise suivant sa constitution ou son renouvellement

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris Lettre de convocation adressée par l'employeur pour la première réunion du Comité d'Entreprise Remise en main propre ...

Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces ...