Comment réaliser un devis artisan : étapes et mentions obligatoires

Qu'est-ce qu'un devis ?

L’établissement d’un devis est une étape fondamentale dans la construction d’un projet entre un artisan et un client. Cette première étape permet aux parties de se mettre d’accord sur les détails des travaux et les prévisions du projet.

Le devis est un document officiel dont les modalités d’établissement sont fixées par la loi. Pour avoir une valeur légale et être valable, il doit être établi à un moment déterminé et comporter des informations précises.

Le devis constitue également le document de référence de la relation contractuelle entre le client et l’artisan. Une fois accepté par le client, il formalise l’accord des parties sur les prestations prévues et leur prix.

Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?

L’établissement d’un devis est obligatoire pour certaines activités, en particulier dans plusieurs secteurs de l’artisanat et du bâtiment (1).

Sont concernés les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, tels que la maçonnerie, la menuiserie ou encore l’étanchéité.

Pour d’autres activités, l’établissement d’un devis n’est pas nécessairement obligatoire. Les professionnels peuvent néanmoins choisir d’en proposer un, même lorsqu’aucune obligation légale ne leur est imposée.

À noter : le devis présente ainsi un intérêt pratique car il permet au client de disposer, avant de s’engager, de l’ensemble des informations préalables relatives à la prestation, notamment son contenu et son coût.

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Que doit comporter le devis type d'un artisan pour être valable ?

En tant que professionnel, vous vous devez, entre autres obligations, d'informer le consommateur du prix et des modalités de votre travail (2).

Votre devis doit faire apparaître un certain nombre de mentions légales (3), telles que :

• les caractéristiques essentielles du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel vous vous engagez à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• etc.

À cela s'ajoute, pour tout professionnel intervenant dans le cadre des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien visées plus haut, l'obligation de mentionner des informations spécifiques, à savoir (1) :

• la date de rédaction du devis ;
• le nom, l'adresse et l'objet social de l'entreprise ;
• le nom du client ;
• le lieu d'exécution de l'opération ;
• etc.

Pour connaître l’ensemble des informations spécifiques à faire figurer sur un devis, consultez notre dossier complet.

Bon à savoir :

Les mentions obligatoires doivent être indiquées de manière claire et précise. L’absence d’une seule de ces mentions peut permettre au client de contester le devis.

Selon l’activité exercée, certaines assurances, notamment la responsabilité civile professionnelle, peuvent être obligatoires. Dans ce cas, vos devis devront également préciser (4) :

• l'assurance souscrite au titre de l'activité ;
• les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

À la fin de votre devis, doit figurer la mention manuscrite "devis reçu avant l'exécution des travaux" ainsi que la date et la signature de la main du client.

Comment un artisan peut-il facilement faire un devis ?

En tant qu’artisan, vous devez suivre 6 étapes pour établir et transmettre un devis descriptif à votre client.

1. Échanger avec son client pour comprendre ses besoins 

Avant d’établir un devis, il convient d’analyser soigneusement les demandes et les besoins de votre client. Un rendez-vous physique ou téléphonique peut être envisagé afin de prendre le temps de bien comprendre sa demande.

Dans le cas d’un devis pour travaux, il peut également être nécessaire d’envisager un déplacement directement sur les lieux. Ce déplacement peut être facturé (et devra apparaître sur le devis).

2. Chiffrer le chantier 

À partir des demandes formulées, il vous faudra établir un chiffrage précis. À chaque étape des travaux correspond un prix, comprenant le matériel et la main-d'œuvre.

Bon à savoir :

En cas d’erreur dans le devis, l’entrepreneur est tenu de respecter les prix qui y sont indiqués, y compris lorsque l’erreur résulte d’une erreur de calcul de sa part. 

Le chef d’entreprise lui-même peut établir le devis, mais il peut aussi décider de confier cette tâche à une personne compétente telle qu'un expert-comptable.

3. Détailler ses prestations dans le devis

Le devis est la première étape de la relation contractuelle entre le client et l’artisan. Pour établir un climat de confiance dès le début, la transparence doit être au rendez-vous.

L’ensemble des étapes de la prestation doit être clairement détaillé afin de permettre à votre client d’en connaître le déroulement et d’éviter toute mauvaise surprise.

Les éléments à préciser concernent :

• les étapes (opérations de remplacement, adjonction de pièces, réparation des systèmes, etc.) ;
• la durée des travaux ;
• la superficie des espaces ;
• le matériel engagé ou à acheter ;
• la main-d'œuvre ;
• …

4. Appliquer une TVA à chaque ouvrage 

Le devis doit indiquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à appliquer. Il faut donc préciser le bon taux de TVA pour chaque type de travaux demandés.

Pour mémoire, il existe principalement 3 taux de TVA applicables, à savoir :

• le taux normal de 20 %, qui s'applique par défaut ;
• le taux intermédiaire de 10 % ;
• le taux réduit de 5,5 %.

Les taux réduit et intermédiaire ne s'appliquent qu'à certaines opérations limitativement énumérées par la loi.

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5. Utiliser un outil en ligne pour établir, créer, rédiger et personnaliser facilement votre devis

Vous pouvez opter pour un outil en ligne. Les logiciels d’édition de devis vous aident à créer des documents précis et clairs et offrent plusieurs fonctionnalités, parmi lesquelles :

• mise en page personnalisée, appliquée automatiquement aux devis suivants ;
• réduction du risque d’erreur de saisie ;
• réduction du risque d’erreur de calcul ;
• réduction du temps consacré à la création du document ;
• enregistrement en amont des informations relatives au projet, au client et aux coûts.

6. Soigner la présentation de votre devis

Vous devez partir du principe que votre client aura probablement déjà demandé des devis dans d'autres entreprises. Soigner la présentation du vôtre peut donc faire toute la différence.

Un devis propre, clair, bien présenté et à l’apparence professionnelle sera préféré à un devis à l’aspect brouillon.

Vous avez une question sur le contenu et les mentions obligatoires d'un devis d'artisan ? 

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Le devis pour travaux est-il gratuit ?

Non. La réglementation impose toutefois l'établissement de devis gratuits dans plusieurs domaines d'activité, notamment pour le déménagement (5), les pompes funèbres, la vente de produits d'optique médicale (6), les services à la personne (7) ou encore la location automobile (8).

En dehors de ces secteurs, le professionnel peut facturer l’établissement du devis, à condition d’en informer le client et de lui en préciser le prix avant sa réalisation.

Une fois signé par le client, le devis engage les deux parties et vaut contrat. Chacune doit alors respecter les obligations qui lui incombent (9).

Une fois la prestation effectuée, vous n'aurez plus qu'à établir la facturation.

Le devis engage-t-il l'artisan ? Peut-il faire annuler le devis ?

Oui, le devis engage l’artisan dès lors qu’il est signé par le client. Il devient alors un contrat et l’artisan doit respecter les travaux, le prix et les délais qui y sont prévus. Il ne peut donc pas l’annuler librement.

A contrario, l’établissement d’un devis non signé n'engage pas le client. Toutefois, plusieurs situations existent :

• si vous lui avez facturé le devis et que ce dernier ne l'a pas signé, alors il n’est pas tenu de conclure un contrat par la suite ;
• si votre client vous a versé une somme à titre de rémunération de l’exécution future (et qu'il n'a pas signé le devis), se pose la question de savoir si cela l'engage ou s'il peut encore revenir sur sa décision de contracter : dans le cas d'un versement d'arrhes, le client peut revenir sur sa décision. Toutefois, il perdra cette somme, s'analysant comme un dédommagement du professionnel. À l’inverse, si l'artisan renonce à l’exécution du contrat, il doit restituer le double du montant des arrhes reçues (10) ;
  Dans le cas du versement d’un acompte (constitutif du premier versement à valoir sur le prix), le contrat de prestation de services est ferme et définitif. Ainsi, personne ne pourra se soustraire à ses engagements sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts ;
• si votre client a accepté le devis dans le cadre d'une transaction conclue à distance, au cours d’une vente hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique , le contrat est soumis à des règles particulières : le client dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (11).

En tant qu’artisan, vous devez exécuter la prestation dès lors que le client a accepté le devis. Si vous refusez d’exécuter vos engagements ou prenez du retard, vous vous exposez à des sanctions.

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